Traduction de «agreed in legally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

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agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
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agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril
mise en danger d'un bien juridique

legal procedure | legal action | litigation | legal recourse
voie de droit | voie judiciaire | voie de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States have agreed to legally binding climate targets for these and other non-ETS sectors but still need to implement appropriate measures[13].
Les États membres se sont mis d’accord sur des objectifs climatiques juridiquement contraignants pour ces secteurs et pour d’autres secteurs non assujettis au système d’échange de quotas d’émission, mais ils doivent encore mettre en œuvre les mesures appropriées[13].

In particular, the concept of sustainable development was agreed and legally binding conventions on climate change, biological diversity and later desertification adopted.
En particulier, le concept de développement durable a été instauré et des conventions juridiquement contraignantes sur les changements climatiques, la diversité biologique et la désertification ont été adoptées.

agreed five legally binding texts, in social dialogue committees which have been implemented by directives
conclu cinq textes juridiquement contraignants, dans le cadre des comités de dialogue social et ayant été mis en œuvre par des directives.

In June 2016, Member States agreed on legally binding anti-abuse rules in the Anti Tax Avoidance Directive, which will block some of the most common forms of aggressive tax planning (IP/16/1886).
En juin 2016, les États membres ont approuvé des règles anti-abus juridiquement contraignantes dans la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui empêcheront certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (IP/16/1886).

Yet, here we are, four years later in the war on drugs, and when Senator Jessiman asked the Canadian Medical Association representative whether he agreed with legalizing marihuana, the doctor said, " I am wise enough to duck that question" .
Pourtant, nous nous retrouvons quatre ans plus tard en pleine guerre contre les drogues; le sénateur Jessiman demande au représentant de l'Association médicale canadienne s'il est en faveur de la légalisation de la marihuana; le médecin répond: «J'ai la sagesse d'esquiver cette question».

Clearly, there is no legal or constitutional obligation for someone who wants to hold a public office to be proficient in both languages. However, I would expect that someone who wants to serve his or her country would voluntarily agree, without legal or constitutional obligation, that knowledge of both languages would be appropriate and preferable for anyone in an important public office in Canada.
Il est évident qu'il n'y a pas d'obligation légale ou constitutionnelle, pour quelqu'un qui va occuper une charge publique au Canada, d'avoir la connaissance des deux langues, mais il me semble que quelqu'un qui veut servir son pays peut volontairement, sans obligation légale et constitutionnelle, convenir qu'il sied et qu'il est préférable, lorsqu'on veut occuper une charge publique d'envergure au Canada, d'avoir une connaissance d'usage des deux langues.

With respect to the legal issue, I agree that legal recognition of both languages in Canada allows for a language policy.
En ce qui concerne la question juridique, j'en conviens, la reconnaissance juridique des deux langues au Canada permet une politique linguistique.

- adapt direct marketing practices to the opt-in regime, and possibly agree specific, legally compliant methods to collect personal data (e.g., 'double' or 'confirmed' opt-in systems)
- adapter les pratiques de prospection directe au régime «opt-in» et éventuellement se mettre d'accord sur des méthodes spécifiques et conformes au droit pour collecter des données à caractère personnel (par ex. système à 'inclusion confirmée ou « confirmed opt-in »).

In assessing the hypotheses, the Report distinguishes between arrangements that could be agreed without legal or institutional changes and those that would require such changes.
Pour évaluer ces différents scénarios, le rapport opère une distinction entre les dispositions qui pourraient être prises sans modifications juridiques ou institutionnelles, et celles qui imposeraient de telles modifications.

The government has a tendency to formulate policies when there are already legal binding agreements with the aboriginal nations, and the question raised by them then is whether the government has the authority, over and above what they have already agreed to legally, to formulate new policies or to undo existing policies by formulating new policies.
Le gouvernement a tendance à formuler des politiques une fois que des conventions le lient déjà en droit avec les nations autochtones, alors que ces dernières se demandent si le gouvernement a la compétence, en plus de ce qui a déjà été convenu en droit, lui permettant de formuler de nouvelles politiques ou d'écarter les politiques existantes lorsqu'il en formule de nouvelles.