Vertaling van "agreement exempting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement exempting liability
convention de non-responsabilité

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

Agreement between the Government of Canada and the Organization for Economic Co-operation and Development on the Privileges, Exemptions and Immunities of the Organization in Canada
Accord entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation au Canada

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Corporation Tax Credit - Royalty Exemption Limit - Agreement Among Associated Corporations
Crédit d'impôt des corporations - Exemption maximale pour redevances - Accord entre corporations associées

Agreement on the Privileges, Exemptions and Immunities of the Organization in Canada
Accord relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation au Canada

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Should a Member State have concluded a bilateral agreement or arrangement with the Republic of Azerbaijan on issues not covered by the Agreement, for instance, providing for the exemption from the visa obligation for holders of service passports, that exemption would continue to apply after the entry into force of the Agreement.
Au cas où un État membre aurait conclu avec la République d'Azerbaïdjan une convention ou un accord bilatéral(e) sur des questions non régies par l'accord, prévoyant, par exemple, l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport de service, ladite exemption resterait applicable après l'entrée en vigueur de l'accord.

Where the parties to the RD agreement are not competing undertakings, the exemption provided for by this regulation is applicable for the duration of the RD. Where the results are jointly exploited, the exemption continues to apply for seven years after the contract products or contract technologies are first put on the EU market.
Lorsque les parties à l’accord de recherche et de développement ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue par ce règlement s’applique pendant toute la durée des activités de recherche et de développement. En cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption reste d’application pendant une période de sept ans à compter de la date de la première mise sur le marché de l’UE des produits ou des technologies contractuels.

This regulation provides a block exemption for specialisation agreements and, in doing so, aims to ensure effective protection of competition and provide adequate legal security for the parties to specialisation agreements.
Ce règlement prévoit une exemption pour certaines catégories d’accords de spécialisation et, ce faisant, vise à assurer une protection efficace de la concurrence et à garantir une sécurité juridique suffisante pour les parties aux accords de spécialisation.

In addition, the Agreement exempts broad categories of Ukrainian visa applicants from the visa fee, which means that more than 50%, I repeat, more than 50% of Ukrainian nationals now wishing to travel to Schengen countries benefit from a full waiving of the visa fee.
En outre, l'accord exonère de larges catégories de demandeurs de visa ukrainiens, ce qui laisse à penser que plus de 50%, je répète, plus de 50% des ressortissants ukrainiens voyageant aujourd'hui vers les pays Schengen, bénéficient de la gratuité du visa.

This colonial behaviour on the part of a Member State must stop and I call on you, Mr President, to request that the part of the agreement exempting the British bases in Cyprus from the European Union to be re-examined.
Ce comportement colonial de la part d’un État membre doit prendre fin et je vous demande, Monsieur le Président, de demander que la partie de l’accord dispensant les bases britanniques à Chypre de l’Union européenne soit réexaminée.

– (FR) I would like to say just one word, Mr President, in answer to a point that many speakers have mentioned, which is the announcement by the United States that they are suspending their military assistance to countries that refuse to enter into agreements exempting Americans from the provisions of the agreement on the International Criminal Court.
- Je voudrais dire juste un mot, Monsieur le Président, pour répondre sur un point que beaucoup d’intervenants ont mentionné, qui est cette annonce par les États-Unis de la suspension de leur assistance militaire aux pays qui refusent de s’engager dans des accords qui exemptent les Américains des dispositions de l’accord sur la Cour pénale internationale.

The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.
Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.

Firstly, the proposed exemption per category of agreements exempts contracts on the supply of beer that contain a clause prohibiting competition, entered into between brewers who have a market share lower than 30% and owners of bar or commercial concerns.
Premièrement, la dérogation proposée par catégorie d'accords dispense les contrats de fourniture de bière contenant une clause d'interdiction de concurrence, contrats conclus entre les producteurs de bière possédant une part de marché inférieure à 30 % et les propriétaires des bars ou des établissements publics.

This regulation enables the Commission to exempt certain agreements, decisions and concerted practices by way of a block exemption.
Le présent règlement habilite la Commission à exempter certains accords, décisions et pratiques concertées par voie d’exemption par catégorie.