Vertaling van "agreement freely negotiated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiation letter of credit [ negotiation credit | freely negotiable credit | circular negotiation credit | credit available by negotiation ]
crédit réalisable par négociation

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]
accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

freely negotiated licence
licence librement négociée

freely negotiable
librement négociable

freely negotiable share
action librement négociable

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

Negotiation Framework Agreement between the special negotiator for the Gouvernement du Québec and the Chief Negotiator for the Nunavik Constitutional Committee
Entente-cadre entre le négociateur spécial du Gouvernement du Québec et le négociateur en chef du Comité constitutionnel du Nunavik

non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]
convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recommendation for negotiating directives for visa waiver agreements between the EC and third countries on the conditions to move freely within the Union for a period between three and six months (2005 ongoing)
Recommandations relatives à des directives de négociation concernant des accords d'exemption de visa entre la CE et les pays tiers relatifs aux conditions de libre circulation dans l'Union pour une période allant de trois à six mois (2005, en cours)

When they negotiate a collective agreement it's so that they will have that predictability and stability going out, and it's so that the agreement they freely negotiate is the best one to suit the business conditions that a company is dealing with.
Lorsqu'ils négocient une convention collective, ils veulent que l'accord qu'ils ont librement négocié leur offre cette prévisibilité et cette stabilité, et qu'il réponde du mieux possible au contexte d'affaires dans lequel ils opèrent.

We must ensure there are guarantees, so that they can negotiate their collective agreements freely and in good faith, as should be the case in any democratic society.
Il faut s'assurer d'avoir des garanties pour qu'ils puissent négocier leurs conventions collectives de façon appropriée, de bonne foi et librement, comme cela devrait se faire dans toute société démocratique.

Bill C-33 was a fundamental attack on the right to freely negotiate a collective agreement.
Le projet de loi C-33 représente une attaque fondamentale contre le droit de négocier librement une convention collective.

Nonetheless, collective bargaining is supposed to be a freely negotiated process leading to a collective agreement by both sides.
Néanmoins, les négociations collectives sont censées suivre un processus de libre négociation menant à une convention collective sur laquelle les deux parties s'entendent.

where all the parties are pursuing a commercial activity, also by an agreement freely negotiated before the event giving rise to the damage occurred.
lorsqu'elles exercent toutes une activité commerciale, par un accord librement négocié avant la survenance du fait générateur du dommage.

1. The parties may agree, by an agreement entered into after their dispute arose or, where there is a pre-existing arms-length commercial relationship between traders of equal bargaining power, by an agreement freely negotiated before the dispute arose, to submit non-contractual obligations to the law of their choice.
1. Les parties peuvent convenir, par accord postérieur à la naissance de leur litige ou, en cas de relation commerciale préexistante indépendante entre commerçants à pouvoir de négociation égal, par accord librement négocié avant la naissance du litige, d'appliquer le droit de leur choix à leurs obligations non contractuelles.

1. The parties may agree, by an agreement entered into after their dispute arose or, where there is a pre-existing arms-length commercial relationship between traders of equal bargaining power, by an agreement freely negotiated before the dispute arose, to submit non-contractual obligations to the law of their choice.
1. Les parties peuvent convenir, par accord postérieur à la naissance de leur différend ou, en cas de relation commerciale préexistante entre commerçants à pouvoir de négociation équivalent, par accord librement négocié avant la naissance du différend, d'appliquer le droit de leur choix à leurs obligations non contractuelles.

Member States may entrust management and labour at the appropriate level, including at undertaking or establishment level, with defining freely and at any time through negotiated agreement the practical arrangements for informing and consulting employees.
Les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux au niveau approprié, y compris au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, le soin de définir librement et à tout moment par voie d'accord négocié les modalités d'information et de consultation des travailleurs.

Since Quebec is about to propose to Canada the free movement of goods, people and capital, as well as the establishment of some common institutions, does the hon. member for Chicoutimi agree that, contrary to what our colleague from Calgary West said, a major economic integration would prevent any region of Canada from being isolated from the others, and that this free movement, this major economic integration, would involve some political integration and a common political institution to manage the agreement, the partnership that would result not from a law imposed by a foreign Parliament but from a treaty freely negotiated between Canada and Quebec?
Étant donné que le Québec s'apprête à proposer au Canada la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux, qu'il s'apprête à suggérer d'avoir en commun certaines institutions, le député de Chicoutimi n'est-il pas d'accord que, contrairement à ce que dit notre collègue de Calgary-Ouest, s'il y a une forme poussée d'intégration économique qui ferait qu'aucune région du Canada ne serait isolée des autres, qu'il y aurait cette libre circulation, à ce moment-là, lorsqu'il y a une intégration économique poussée, cela implique une certaine forme d'intégration politique et d'institution politique commune pour gérer l'entente, le partenariat qui serait, cette fois-là, la résultante non pas d'une loi imposée par un Parlement étranger mais la résultante d'un traité librement négocié entre le Canada et le Québec?