Vertaling van "agreement marks another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trademark agreement [ trade-mark agreement | trade mark agreement ]
convention sur l'utilisation des marques de commerce [ accord sur l'utilisation des marques de commerce ]

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement
licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

registration of a licence or another right in respect of an application for a Community trade mark
enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande de marque communautaire

registration of a licence or another right in respect of a Community trade mark
enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque communautaire

Nice Agreement | Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks
Arrangement de Nice | Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks [ Nice Agreement ]
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques [ Arrangement de Nice ]

Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks [ Madrid Agreement ]
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques [ Arrangement de Madrid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Valdis Dombrovskis, Vice-President responsible for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "This agreement marks another big step towards the creation of a Capital Markets Union.
M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce propos: «Cet accord constitue une nouvelle étape importante vers la création d'une union des marchés des capitaux.

The EU and Monaco have today initialled a new tax transparency agreement marking another major step forward in the fight against tax evasion.
Aujourd’hui, l’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale, qui constitue une nouvelle avancée majeure dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Today the EU and Liechtenstein signed a new tax transparency agreement, marking another important step forward in the fight against tax evasion.
Aujourd’hui, l’UE et le Liechtenstein ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale, qui constitue un autre pas important dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Just a few weeks after the Commission's clean mobility proposals, today's agreement marks yet another milestone in the EU's wider efforts to reinforce our car industry's global leadership in clean and safe vehicles".
Quelques semaines seulement après les propositions de la Commission en faveur d'une mobilité propre, l'accord de ce jour n'en marque pas moins une nouvelle étape décisive dans les efforts plus généraux déployés par l'UE afin de consolider le premier rang mondial de notre industrie automobile dans le domaine des véhicules propres et sûrs».

Today's agreement also marks another step towards a definitive solution for a single EU VAT area, as set out in the Commission's recent proposals for EU VAT reform.
L'accord conclu aujourd'hui constitue également un nouveau pas vers une solution définitive mettant en place un espace TVA unique dans l'Union, comme le prévoient les récentes propositions de la Commission pour la réforme de la TVA dans l'UE. [http ...]

17. Recalls that the revision of the 2006 Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management should mark a further step towards greater transparency in the area of CFSP, and the provision of relevant information to the budgetary authority, in accordance with the VP/HR‘s Declaration on Political Accountability; believes, in this regard, that full transparency and democratic scrutiny require separate budget lines for each and every CSDP mission and operation, and for each and every EUSR, accompanied by streamlined but transparent procedures for the transfer of funds from one item to another if circumstances so require; is, at the same time, convinced that the necessary flexibility and reactivity required for the CFSP should not be infringed upon;
17. rappelle que la révision de l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait progresser vers une plus grande transparence dans le domaine de la PESC et une meilleure fourniture d'informations aux autorités budgétaires conformément à la déclaration de la VP/HR sur la responsabilité politique; croit, à cet égard, que la transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent des lignes budgétaires distinctes pour chaque opération, y compris tous les représentants spéciaux de l'UE, accompagnées de procédures rationalisées, mais transparentes pour le transfert de fonds d'un poste à un autre si les circonstances l'exigent; est néanmoins convaincu qu'il ne faut pas restreindre la flexibilité et la réactivité nécessaires à la PESC;

– (PT) The Free Trade Agreement with India marks another step taken by Europe and India towards opening up the world economy and expanding its benefits.
– (PT) L’accord de libre-échange avec l’Inde marque une nouvelle étape engagée par l’Inde et l’Union européenne en vue d’ouvrir l’économie mondiale et de renforcer ses avantages.

This bill, which would give effect to the Nisga'a Final Agreement, marks another milestone in the negotiation of modern treaties in this country.
Ce projet de loi, qui mettra en vigueur l'Accord définitif nisga'a, marque un autre jalon dans la négociation de traités au Canada à l'ère moderne.

With the discussion in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the vote, which was unanimous, on these two agreements – something which does not happen very often – and with today’s debate in plenary and the subsequent vote, one stage is being closed and another opened up, marked, I would say, by the forthcoming Guadalajara Summit.
Après la discussion au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et le vote unanime - chose peu courante - sur ces deux accords et avec le débat d’aujourd’hui en plénière et le vote qui s’ensuivra, un chapitre se referme et un autre s’ouvre, qui sera, à première vue, marqué par le prochain sommet de Guadalajara.