Traduction de «agreement not mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore
mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned amount | above mentioned sum
somme précitée

Public Audience Mention | Public Mention
mention spéciale du public

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

not elsewhere specified [ NES,N.E.S.,n.e.s. | not elsewhere mentioned ]
non mentionné ailleurs [ N.M.A. | non spécifié ailleurs | non dénommé ailleurs ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]
clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

not mention
ne pas souffler mot [ ne pas mentionner ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the Agreement between the Government of the Republic of Azerbaijan and the Government of the Principality of Liechtenstein on mutual application of the rules, mentioned in the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, entered into force on 15 February 2017.
En outre, l'accord entre le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'application mutuelle des règles, mentionné dans l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, est entré en vigueur le 15 février 2017.

The creditor may include any other features offered by the creditor as part of the credit agreement not mentioned in previous sections.
Le prêteur peut inclure toutes les autres caractéristiques offertes par le prêteur dans le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les sections précédentes.

(6) The creditor may include any other features offered by the creditor as part of the credit agreement not mentioned in previous sections .
6) Le prêteur peut inclure toutes les autres caractéristiques offertes par le prêteur dans le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les sections précédentes .

The agreement explicitly mentions e.g. equity investments, loans, trade finance and technical assistance.
L’accord mentionne expressément, à titre d’exemple, les investissements sous forme de prises de participation, les crédits, les financements commerciaux et l’assistance technique.

2. Where no agreements, as mentioned in paragraph 1, between the European Union and partner countries exist, Community assistance may be provided when it proves useful to pursue European Union policy objectives, and shall be programmed on the basis of such objectives.
2. Lorsque les accords visés au paragraphe 1 entre l'Union européenne et les pays partenaires n'existent pas, une aide communautaire peut être accordée dès lors qu'elle s'avère utile à la poursuite des objectifs de la politique de l'Union, et elle est programmée sur la base de ces objectifs.

the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in higher annual percentage rates of charge.
le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'existence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.

When the political parties were discussing the joint resolution – and it was a very amicable debate – we noted with satisfaction that the Barents Euro-Arctic Council in Kirkenes last week seems to have reached some sort of agreement whereby Russia will sign the MNEPR Agreement you mentioned, and that is a prerequisite for cooperation on nuclear safety to commence in earnest.
À l’heure où les groupes politiques négociaient une proposition de résolution commune (les négociations se sont déroulées de manière très harmonieuse), nous avons noté avec plaisir que le Conseil euro-arctique de Barents de Kirkener, la semaine dernière, semble avoir dégagé un certain consensus sur la signature par la Russie du traité MNEPR (Programme multilatéral sur le nucléaire et l'environnement en Russie) que vous avez évoqué et dont dépend le départ véritable de la coopération en matière de sécurité nucléaire.

In her explanatory statement to the agreement, she mentions the adverse effects this agreement has on the Mexican constitution several times. However, that is primarily a domestic matter, in our opinion.
Dans son commentaire sur l’accord, elle fait, hélas, à plusieurs reprises référence à des violations de la constitution mexicaine.