Traduction de «agreement on reciprocal access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement on reciprocal access
accord d'accès réciproque

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Canada-France Agreement of Reciprocal Enforcement of Civil Orders
Convention franco-canadienne relative à l'exécution réciproque des décisions judiciaires en matière civile

Accra Agreement [ Acceptance and Accession Agreement ]
Accord d'Accra [ Accord d'acceptation et d'adhésion ]

Transboundary Pollution (Reciprocal Access) Act
Transboundary Pollution (Reciprocal Access) Act

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

Agreement of 15 January 1970 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy on the reciprocal recognition of stamps on precious metal articles
Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux(avec annexe)

Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2b. Sustainable Fisheries Agreements and agreements on reciprocal access shall ensure that Union fishing vessels are able to operate in the waters of the third country with which an agreement has been concluded only if they are in possession of a fishing authorisation, which has been issued in accordance with a procedure agreed by both parties to the agreement.
2 ter. Les accords de pêche durable et les accords d'accès réciproque veillent à ce que les navires de pêche de l'Union soient en mesure d'exercer leurs activités dans les eaux d'un pays tiers avec lequel un accord a été conclu seulement s'ils sont en possession d'une autorisation de pêche délivrée conformément à une procédure convenue par les deux parties à l'accord.

2a. Sustainable Fisheries Agreements and agreements on reciprocal access shall include:
2 bis. Les accords de pêche durable et les accords d'accès réciproque comportent:

The agreement gives reciprocal access to short-stay visa-free travel for all EU and Brazilian citizens holding a diplomatic, service or official passport.
L'accord exempte de l'obligation de visa, selon le principe de réciprocité, tous les ressortissants brésiliens et citoyens de l'Union titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel pour les séjours de courte durée.

– (LT) I agreed with this document, because the agreement gives reciprocal access to short-stay, visa-free travel for all EU and Brazilian citizens holding a diplomatic, service or official passport.
– (LT) J’ai marqué mon accord avec ce document parce que l’accord exempte de l’obligation de visa, selon le principe de réciprocité, tous les ressortissants brésiliens et citoyens de l’Union titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel pour les séjours de courte durée.

– (LT) This agreement gives reciprocal access to short-stay, visa-free travel for all EU and Brazilian citizens holding a diplomatic, service or official passport.
– (LT) Cet accord exempte de l’obligation de visa, selon le principe de réciprocité, tous les ressortissants brésiliens et citoyens de l’Union titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel pour les séjours de courte durée.

The EESC believes it necessary to step up integrated, common foreign policy actions within the security industry, strengthening IPR protection under the WTO and the bilateral and multilateral European association agreements, guaranteeing equal access to international markets and procurement on the basis of reciprocity, increasing the weight of the EU in international standardisation and launching a quality label (euro security label).
Le CESE est d'avis qu'il importe de développer des actions de politique extérieure intégrées et communes dans le secteur de l'industrie de la sécurité, en renforçant la protection des DPI au sein de l'OMC et dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux d'association, en garantissant une égalité d'accès aux marchés extérieurs et aux marchés publics sur une base de réciprocité, en renforçant l'influence de l'action européenne en matière de normalisation internationale et en lançant un label de qualité Euro Security Label.

In respect of relations with third countries, special consideration should be given to the existence of reciprocal access for Union railway undertakings to the rail market of those third countries and this should be facilitated through the cross-border agreements.
Concernant les relations avec les pays tiers, il y a lieu d'accorder une attention particulière à l'existence d'un accès réciproque des entreprises ferroviaires de l'Union au marché ferroviaire de ces pays, et des accords transfrontaliers devraient apporter une contribution en ce sens.

Furthermore, a number of rules have been defined for tendering for government contracts and grant agreements which are open to natural and legal persons of partner countries, Member States, European Economic Area States (EEA) and countries that are beneficiaries of the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA), having traditional links with partner counties or reciprocal access to external assistance.
Des règles sont également définies pour la participation aux marchés publics ou aux contrats de subvention ouverte aux personnes physiques ou morales d'un pays partenaire ou d'un État membre mais aussi d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), d'un pays bénéficiaire de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), ayant des liens traditionnels avec les pays partenaires ou ayant un accès réciproque à l'aide extérieure.

In addition, a comprehensive aviation agreement providing reciprocal aviation market access should be negotiated with the EU.
En outre, un accord aérien global prévoyant l'accès réciproque au marché aérien devrait être négocié avec l'UE.