Vertaling van "agreement possible last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]
Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Conference of Experts to Study the Possibility of Detecting Violations of a Possible Agreement on the Suspension of Nuclear Tests
Conférence d'experts chargée d'étudier la possibilité de déceler les violations d'un accord éventuel sur la suspension des essais nucléaires

final, without possible appeal [ final and without appeal | in the last instance ]
en dernier ressort [ sans appel ]

Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents
Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires

Declaration on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community Patents
déclaration relative à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU, which played a decisive role inin building the coalition of ambition making the adoption of the Paris Agreement possible last December, is a global leader on climate action.
L’Union, qui a joué un rôle décisif dans la formation de la coalition de l’ambition rendant possible l’adoption de l’accord de Paris en décembre dernier, est un acteur mondial de premier plan de l’action pour le climat.

The EU, which played a decisive role in building the coalition of ambition making the adoption of the Paris Agreement possible last December, is a global leader on climate action.
L'UE, qui a joué un rôle déterminant dans la formation de la coalition d'ambition grâce à laquelle l'accord de Paris a pu être adopté en décembre dernier, est un chef de file mondial dans le domaine de l'action pour le climat.

The last condition of Article 101(3) of the Treaty, according to which the agreement must not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned, presupposes an analysis of remaining competitive pressures on the market and the impact of the agreement on such sources of competition.
La dernière condition énoncée à l’article 101, paragraphe 3, du traité, selon laquelle l’accord ne doit pas donner aux parties la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause, présuppose une analyse des autres sources de pressions concurrentielles sur le marché et de l’impact de l’accord sur ces sources de concurrence.

The reference offer may, as a last resort, where less stringent measures have failed to address the situation, provide for the possibility to terminate a wholesale roaming agreement where the visited network operator has established that, based on objective criteria, permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, and has informed the home network operator accordingly.
L’offre de référence peut prévoir la possibilité, en dernier recours, lorsque des mesures moins strictes n’ont pas permis de résoudre le problème, de résilier un accord d’itinérance de gros lorsque l’opérateur du réseau visité a établi que, sur la base de critères objectifs, il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, et qu’il en a informé l’opérateur du réseau d’origine.

Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;
s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

In this sense, it is possible either to improve the present approach, with the disadvantage of continuing to rely on voluntary agreements between 27 national regulators often with different interests, or to formalise the role of the European Regulators Group for Electricity and Gas (ERGEG) into a European Network of Independent Regulators (ERGEG +), or lastly to set up a new single body at Community level.
Il est en ce sens possible soit de renforcer l’approche actuelle, avec l’inconvénient de toujours dépendre d’accords à caractère volontaire entre 27 régulateurs nationaux aux intérêts souvent divergents, soit de formaliser le rôle du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG) en un réseau européen de régulateurs indépendants (ERGEG +), soit enfin de créer un nouvel organe unique au niveau communautaire.

Lastly, where EGNOS is concerned, in its conclusions of 5 June 2003 the Council indicated that the "advantages of a possible inclusion of the management of EGNOS as part of the future concession agreement for the management of GALILEO should be evaluated together with potential GALILEO concessionaires".
S'agissant enfin d'EGNOS, le Conseil a convenu, dans ses conclusions du 5 juin 2003, « que les avantages d'une éventuelle inclusion de la gestion d'EGNOS dans le futur contrat de concession de la gestion de GALILEO doivent être évalués conjointement avec les concessionnaires potentiels de GALILEO ».

151. The last condition of Article 81(3), according to which the agreement must not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned, presupposes an analysis of remaining competitive pressures on the market and the impact of the agreement on such sources of competition.
151. La dernière condition énoncée à l'article 81, paragraphe 3, selon laquelle l'accord ne doit pas donner aux parties la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause, présuppose une analyse des autres sources de pressions concurrentielles sur le marché et de l'impact de l'accord sur ces sources de concurrence.

a fixed part, whose initial amount for the first year following the entry into force of this Agreement is set at EUR 2 600 000. The Joint Committee may revise annually the fixed part with a view to taking into account both inflation — on the basis of the HICP inflation of Italy in the last 12 months for which the data are available at the moment of the calculation — and the possible significant trends affecting the euro coins collector market,
une part fixe, dont le montant initial pour la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord, est fixée à 2 600 000 EUR; le Comité mixte peut réviser annuellement la part fixe en vue de prendre en considération à la fois l'inflation — sur la base de l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'Italie — au cours des 12 derniers mois pour lesquels les données sont disponibles au moment du calcul — et les éventuelles évolutions significatives affectant le marché des pièces de collection en euros;

3. Without prejudice to possible amendments which might be adopted within the competence of the Joint Follow-up Group, this Agreement applies to the substances listed in Tables I and II of the Annex to the 1988 Convention as last amended referred to in this Agreement as 'controlled substances`.
3. Sans préjudice des modifications qui peuvent être adoptées dans le cadre des compétences du groupe mixte de suivi, le présent accord s'applique aux substances chimiques énumérées à l'annexe, tableaux I et II, tels que modifiés, de la convention de 1988, dénommées dans le présent accord «substances contrôlées».