Traduction de «agreement that was passed by parliament last spring » (Anglais → Français) :

I am curious about the inconsistency between clause 33(2)(d) as it applies to citizens generally, the principle of the exercise of the right to vote, and the Nisga'a agreement that was passed by Parliament last spring.
Je trouve en effet qu'il y a quelques contradictions entre l'alinéa 33(2)d), dans sa portée générale, et notamment à propos de l'exercice du droit de vote, et l'accord des Nisga'as passé au Parlement l'an dernier.

Bill C-38, a 425-page omnibus bill that amended over 70 different acts was rammed through Parliament last spring with no amendments and minimal debate.
Le gouvernement a fait adopter à toute vitesse le C-38, projet de loi omnibus de 425 pages modifiant plus de 70 lois différentes, sans amendement, après un minimum de débat.

In June and July 2008, the package passed its first reading in the European Parliament; in October 2008, a political agreement was reached in the Council.
En juin et juillet 2008, le paquet de mesures a passé l'étape de la première lecture devant le Parlement européen; en octobre 2008, le Conseil est parvenu à un accord politique.

Lastly, the Framework Agreement provides for cooperation between the Commission and the Parliament in certain specific areas:
Enfin, l’accord-cadre prévoit la coopération de la Commission et du Parlement dans certains domaines spécifiques:

Last week's agreement in the European Parliament's Employment Committee and today's agreement in the Council, confirm the strong political commitment from all actors to make our internal labour market fairer and its rules easier to enforce.
L'accord dégagé par la commission de l'emploi du Parlement européen la semaine dernière et le consensus auquel le Conseil est parvenu aujourd'hui confirment l'engagement politique ferme pris par tous les acteurs de rendre notre marché intérieur du travail plus équitable et ses règles plus facilement applicables.

With today’s European Parliament approval of the Paris Agreement ratification – in the presence of European Commission President Jean-Claude Juncker, the United Nation's Secretary General Ban Ki-moon and the President of COP 21 Ségolène Royal – the last hurdle is cleared.
Le dernier obstacle a été levé aujourd'hui à la suite de l'approbation par le Parlement européen de la ratification de l'accord de Paris – en présence du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, du secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et de la présidente de la COP 21, Ségolène Royal.

This motion speaks to a very important issue that is in front of the House right now in terms of a unanimous motion that was passed in Parliament last week.
Cette motion porte sur une question très importante dont la Chambre est saisie actuellement concernant une motion adoptée à l'unanimité au Parlement la semaine dernière.

Mr. Davidson: Senator, you are referring to Bill S-2, which was passed by Parliament last spring and made an amendment to section 11 of the Citizenship Act to allow individuals who had lost their citizenship as a minor child under the former 1947 act to apply for resumption of citizenship.
M. Davidson : Sénateur, vous faites référence au projet de loi S-2, qui a été adopté par le Parlement le printemps dernier et qui modifiait l'article 11 de la Loi sur la citoyenneté pour permettre aux personnes qui avaient perdu leur citoyenneté dans leur enfance, en vertu de l'ancienne loi de 1947, de récupérer leur citoyenneté.

Another example would be that parliament last spring debated Bill S-22, implementing legislation of an agreement with the Americans, prior to the conclusion of the agreement, in order to give parliament greater latitude in determining what powers Canada would provide American customs officers in Canadian airports.
Un autre exemple est celui du Parlement qui, au printemps dernier, a débattu le projet de loi S-22 devant mettre en oeuvre un accord avec les Américains, avant même que l'accord ne soit conclu, afin de donner au Parlement plus de latitude pour déterminer quels pouvoirs le Canada accorderait aux agents des douanes américaines dans les aéroports canadiens.