Traduction de «agreement to give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement on giving information
accord sur la communication de renseignements

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary
notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire

for the purpose of giving proper effect to this Agreement
aux fins de la bonne application du présent Accord

give-and-take agreement
accord donnant-donnant

give house-warming party | give housewarming party | give housewarming | give house-warming | have a housewarming | have a house-warming | have a housewarming party | have a house-warming party
pendre la crémaillère

give advice on nitrous oxide pollution | giving advice on nitrous oxide pollution | advise on nitrate pollution | giving advice on nitrate pollution
donner des conseils sur une pollution aux nitrates

giving way | giving-way
dérobement

planned giving | deferred giving | charitable estate planning
planification de don

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Under Article 82 of the Agreement on the European Economic Area (hereinafter ‘EEA Agreement’) the amounts of the annual participation of the EFTA States, as confirmed to the Commission by the Joint Committee of the European Economic Area in accordance with Article 1(5) of Protocol 32 annexed to the EEA Agreement, shall give rise to the provision, at the start of the financial year, of the full amounts of the corresponding commitment appropriations and payment appropriations.
2. En vertu de l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE»), les montants relatifs à la participation annuelle des États AELE, tels qu’ils sont confirmés à la Commission par le comité mixte de l’Espace économique européen en conformité avec l’article 1er, paragraphe 5, du protocole 32 annexé à l’accord EEE, donnent lieu à l’ouverture intégrale, dès le début de l’exercice, tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement correspondants.

Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.
Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

(4) Where a scale agreement provides for revision during its term, a party entitled to do so by the agreement may give notice to the other party to begin bargaining in order to revise any provision of the agreement.
(4) Si l’accord-cadre permet la révision d’une de ses dispositions avant l’échéance, toute partie habilitée à y procéder peut transmettre à l’autre partie un avis de négociation à cet effet.

If agreed in the credit agreement, the creditor may effect standard termination of an open-end credit agreement by giving the consumer at least two months' notice drawn up on paper or on another durable medium.
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur peut procéder à la résiliation type d'un contrat de crédit à durée indéterminée en donnant au consommateur un préavis d'au moins deux mois établi sur un support papier ou sur un autre support durable.

1. The consumer shall have a period of 14 calendar days in which to withdraw from the credit agreement without giving any reason.
1. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter dans le cadre du contrat de crédit sans donner de motif.

I asked a second question on the number of funding agreements that give the government authority to terminate the agreement if defaults are not remedied.
Je lui ai posé une deuxième question sur le nombre d'ententes de financement des fondations qui accordent au gouvernement le pouvoir de résiliation de l'entente si les problèmes ne sont pas réglés.

With respect to the terms of the agreement, just to remind the House what it is about, the agreement will give the Tlicho the largest contiguous block of land belonging to a first nation in Canada and will set up new forms of self-government for the Tlicho.
Concernant les dispositions de l'accord, juste pour remémorer en cette Chambre ce dont il s'agit, l'accord attribue au peuple tlicho la plus grande parcelle des terres contiguës appartenant à une première nation au Canada et mettra sur pied de nouveaux systèmes d'autonomie gouvernementale pour les Tlichos.

These provisions will help to facilitate commercial agreements by giving parties more time to reach an agreement while allowing a key piece of information — net salvage value — to be determined at any time.
Ces dispositions contribueront à faciliter la conclusion d'ententes commerciales en donnant aux parties plus de temps pour parvenir à une entente, tout en permettant d'établir à n'importe quel moment un élément d'information essentiel, soit la valeur nette de récupération.

On October 25, 1992, 57 per cent of Quebecers rejected the Charlottetown Agreement. They considered, with reason, that the agreement would give them only crumbs.
Le 25 octobre 1992, les Québécoises et les Québécois ont refusé d'entériner l'Accord de Charlottetown dans une proportion de57 p. 100. Ils ont considéré, et ce à juste titre, que cet accord ne leur rapporterait que des miettes.