Vertaling van "agreement with quebec whereby it would have received $328 million " (Engels → Frans) :

Number 66: breach agreement with Quebec whereby it would have received $328 million under Kyoto.
Numéro 66: bris d'entente avec le Québec par laquelle il aurait reçu 328 millions de dollars sous Kyoto.

As well, in August 2007, when Rivière-au-Renard in the Gaspé was flooded, the Conservative government introduced an extraordinary measure, over and above the agreement with Quebec, whereby businesses and companies could receive financial assistance through the CED program. Will the Prime Minister allow businesses, companies and not-for-profit organizations to receive this financial assistance without having to meet the usual criteria for CED funding, as in 2007?
Également, en août 2007, suite à des inondations à Rivière-au-Renard, en Gaspésie, le gouvernement conservateur avait proposé une mesure exceptionnelle, en plus de l'entente avec Québec, qui permettait d'octroyer de l'aide financière aux commerces et entreprises via le programme de DEC. Le premier ministre va-t-il, comme en 2007, indépendamment des critères habituels liés à l'accès au fonds de DEC, permettre aux commerces, entreprises et organismes à but non lucratif de bénéficier de cette aide financière?

A. whereas the Commission and the government in Ankara have reached an agreement on the management of Syrian refugees present in or transiting through Turkey, under which the EU would finance six new camps with the capacity to receive 2.5 million people;
A. considérant que la Commission européenne et le gouvernement d'Ankara ont trouvé un accord pour la gestion des réfugiés présents en Turquie ou transitant par ce pays; qu'en vertu de cet accord, l'Union financerait six nouveaux camps pouvant accueillir 2,5 millions de personnes;

I have never seen an agreement of a common law or civil nature whereby the person would have said, ``I enter into an agreement, and I signed that agreement with a third party, but that agreement is not an affirmation of my property rights under Article 4 of the Civil Code of Québec or underthe common law'.
Je n'ai jamais vu une entente, qu'elle relève de la common law ou du Code civil, dans laquelle une personne dit : « Je signe cette entente avec une tierce partie, mais l'entente ne constitue pas une affirmation de mon droit de propriété en vertu de l'article 4 du Code civil du Québec ou de la common law».

It would have helped the Government of Quebec go ahead with at least $328 million—and that was a minimum—in projects.
On devait aider le gouvernement du Québec à mettre en avant des projets de l'ordre de 328 millions de dollars — voire plus —, et c'était un minimum.

While the existence of a positive sales price cannot be disputed as regards the original sales agreement of August 2007, according to which LBBW would have paid at least EUR 300 million plus an up-front cash payment for Sachsen LB, it is no longer the case after the December renegotiations, because the Free State of Saxony has provided a guarantee of EUR 2,75 billion and received in return [.] % of the sales price of EUR 328 million (EUR [.] million) in cash plus the revenues resulting from the potential provision (nominal value of EUR [ (> 90)] million) (29).
Alors qu’il est hors de doute que le contrat d’achat initial d’août 2007, aux termes duquel la LBBW avait à verser à la Sachsen LB au moins 300 millions EUR ainsi qu’un paiement compensatoire anticipé en espèces, a permis d’obtenir un prix d’achat positif, tel n’est pas le cas suite aux postnégociations de décembre. En effet, l’État libre de Saxe a fourni une garantie de 2,75 milliards EUR et reçu, en compensation, [.] % du prix de vente de 328 millions EUR, c’est-à-dire [.] millions EUR en espèces plus le montant de la commission de mise à disposition, d’une valeur comptable de [ (> 90)] millions EUR (29).

If the budget had not interfered with transfer payments this year, Quebec would have received $300 million more, according to the estimates for transfer payments.
S'il n'y avait pas eu d'intervention, dans le Budget, sur les paiements de transfert cette année, le Québec aurait reçu 300 millions de dollars de plus, d'après les prévisions, au titre des paiements de transfert.

This concern is understandable, but it is submitted that a solution to this problem could be found: an agreement could be reached at intergovernmental level whereby extradition formalities in such cases would be waived on production of evidence that a person released on bail after arrest has not returned to the foreign court after having received proper notice of a hearing.
Cette préoccupation est compréhensible, mais - c'est là une suggestion - une solution à ce problème pourrait passer par la conclusion d'un accord au niveau intergouvernemental stipulant que les formalités d'extradition ne seraient pas nécessaires dans les cas où des preuves seraient produites qu'une personne libérée sous caution après son arrestation ne s'est pas rendue à la convocation en bonne et due forme du juge étranger en vue d'une audition.