Traduction de «civil nature whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceeding of a civil nature
procédure d'ordre civil

calendar day | civil day | natural day | day
jour civil | jour | j | d | jour de calendrier

Order Designating the Minister of Communications as Appropriate Minister with Respect to the National Archives, the National Film Board, The National Library, the National Gallery, the Canadian Museum of Nature, the Canadian Museum of Civilization and the
Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l'Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée

Ministry for Extraordinary Situations | Ministry of Russian Federation for Civil Defence, Emergencies and Elimination of Consequences of Natural Disasters | EMERCOM [Abbr.]
ministère des situations d'urgence | MTchS [Abbr.]

Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage resulting from Exploration for and Exploitation of Seabed Natural Resources,London 1976
Convention sur la responsabilité civile pour les dommages de pollution par les hydrocarbures résultant de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales du sous-sol marin,Londres,1976

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have never seen an agreement of a common law or civil nature whereby the person would have said, ``I enter into an agreement, and I signed that agreement with a third party, but that agreement is not an affirmation of my property rights under Article 4 of the Civil Code of Québec or underthe common law'.
Je n'ai jamais vu une entente, qu'elle relève de la common law ou du Code civil, dans laquelle une personne dit : « Je signe cette entente avec une tierce partie, mais l'entente ne constitue pas une affirmation de mon droit de propriété en vertu de l'article 4 du Code civil du Québec ou de la common law».

For issuers active in the extractive industry or the logging of primary forests, the report should also specify the specific project or projects to which those payments have been attributed, building on the disclosure requirements of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) to provide civil society with information whereby governments of resource-rich countries can be held to account for their receipts from the exploitation of natural resources.
Pour les émetteurs actifs dans les secteurs des industries extractives ou de l'exploitation des forêts primaires, le rapport devrait également indiquer le ou les projets spécifiques qui ont bénéficié de ces sommes, en s'appuyant sur les obligations d'information au titre de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) afin de fournir à la société civile des informations par lesquelles les gouvernements des pays riches en ressources pourraient être tenus de rendre des comptes sur les recettes provenant de l'exploitation de ressources naturelles.

6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;
6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;

7. Notes that in Afghanistan the EU is primarily known as a humanitarian organisation, but considers that there is also a need for the EU to be seen as having a stronger political influence and therefore calls on the Commission to propose strategies whereby, mindful of the natural sovereignty of the Afghan people, the EU might strengthen its visibility when empowering the civil, political and bureaucratic apparatus, until the governmental infrastructure has advanced into an era of greater stability and permanence;
7. constate que l'Union européenne est surtout connue, en Afghanistan, en tant qu'organisation humanitaire, mais est d'avis qu'il faut aussi qu'il apparaisse que l'Union européenne dispose d'une plus grande influence politique, et invite par voie de conséquence la Commission à proposer des stratégies grâce auxquelles, tout en respectant la souveraineté naturelle du peuple afghan, l'Union européenne pourrait être en mesure de renforcer sa visibilité en amenant à plus d'autonomie l'appareil civil, politique et administratif, jusqu'à ce que l'infrastructure gouvernementale arrive à une période de plus grande stabilité et de permanence;

9. Notes that in Afghanistan the EU is primarily known as a humanitarian organisation, but considers that there is also a need for the EU to be seen as having a stronger political influence and therefore calls on the Commission to propose strategies whereby, mindful of the natural sovereignty of the Afghan people, the EU might strengthen its visibility when empowering the civil, political and bureaucratic apparatus, until the governmental infrastructure has advanced into an era of greater stability and permanence;
9. constate que l'Union est surtout connue, en Afghanistan, en tant qu'organisation humanitaire, mais est d'avis qu'il faut aussi qu'il apparaisse que l'Union dispose d'une plus grande influence politique, et invite par voie de conséquence la Commission à proposer des stratégies grâce auxquelles, tout en respectant la souveraineté naturelle du peuple afghan, l'Union pourrait être en mesure de renforcer sa visibilité en amenant à plus d'autonomie l'appareil civil, politique et administratif, jusqu'à ce que l'infrastructure gouvernementale arrive à une période de plus grande stabilité et de permanence;

III. I.3. Considers that the principle laid down in Article K.4 of the Treaty on European Union (future Article 32 of the Treaty on European Union) with regard to mutual judicial assistance whereby the Council is to determine 'the conditions and limitations under which' judges and investigating and prosecuting officials may operate in the territory of another Member State in liaison and in agreement with the authorities of that State could be applied more in the civil field, where the degree of integration should reflect the fact that this legislation is now of a Community nature;
III. I.3. considère que le principe prévu par l"article K.4 TUE (futur article 32 TUE) en matière d'entraide judiciaire selon lequel le Conseil fixe "les conditions et les limites dans lesquelles" juges et magistrats peuvent intervenir sur le territoire d'un autre Etat membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci pourrait davantage être appliqué dans le domaine civil, où le niveau d"intégration devrait correspondre à la nature désormais communautaire de cette législation;

2.1. examining the possibility, account being taken of the means already existing at internal level, of providing civil society organisations with an emergency telephone line, or encouraging arrangements whereby such organisations would provide a line of this nature.
examiner la possibilité, en tenant compte des moyens déjà existant au plan interne, d'accorder aux organismes issus de la société civile une ligne téléphonique d'urgence ou encourager les arrangements par lesquels ces organismes fournissent une telle ligne d'urgence.