Traduction de «agreements and policy section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreements and Policy Section
Section des accords et des politiques

Compensation Agreement Implementation sub-section
Section chargée de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec l'Egypte

Industrial Policy and Cabinet Liaison [ Industrial Policy Section ]
Politiques industrielles et liaison avec le Conseil des ministres [ Section de la politique industrielle ]

Biomass Policy Section
Section des politiques et biomasse

coalition agreement | government policy accord
accord de coalition | accord de gouvernement | accord gouvernemental

Recruitment and Personnel Policy Section
Section recrutement et politique du personnel

Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]
accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]

expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies
élaborer des politiques commerciales

Section for Claims Settlement Agreements
Service des Accords d'indemnisation

Section for Human Rights Policy
Section politique des droits de l'homme [ PDH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consolidated version of the Treaty on European Union - TITLE V GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY - CHAPTER 2 SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY- SECTION 2 PROVISIONS ON THE COMMON SECURITY AND DEFENCE POLICY - Article 42 (ex Article 17 TEU)
Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - CHAPITRE 2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - SECTION 2 DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE - Article 42 (ex-article 17 TUE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M042 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union - TITLE V GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY - CHAPTER 2 SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY- SECTION 2 PROVISIONS ON THE COMMON SECURITY AND DEFENCE POLICY - Article 42 (ex Article 17 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M042 - EN - Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - CHAPITRE 2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - SECTION 2 DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE - Article 42 (ex-article 17 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE

The minister has to leave now, but Ms. Kane will remain with us, and she will be joined by Carole Morency, Acting General Counsel, Criminal Law Policy Section; Doug Hoover, Counsel, Criminal Law Policy Section; Julie Besner, Counsel, Criminal Law Policy Section; and Greg Yost, Counsel, Criminal Law Policy Section.
Le ministre doit maintenant nous quitter, mais Mme Kane restera des nôtres. Elle sera accompagnée de Carole Morency, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal; Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; et Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

We're on page 48, and this amendment to clause 13 just adds provisions for inclusion of the proposed text for agreements concluded under section 8, delegation of authority; section 10, administrative agreements; section 11, conservation agreements; and section 13, funding agreements, to be put into the public registry and be broadcast to the public by any means that the competent minister considers appropriate.
Nous sommes à la page 48. L'amendement en question ajoute à l'article 13 des dispositions visant à inclure le texte proposé des accords conclus aux termes de l'article 8 concernant la délégation des pouvoirs du ministre, de l'article 10 concernant les accords sur l'application de la loi, de l'article 11 concernant les accords de conservation et de l'article 13 concernant les accords de financement, pour que ces accords soient mis au registre et qu'ils soient diffusés publiquement de toutes les façons que le ministre compétent juge appropriées.

To begin our hearings today, we are pleased to welcome back to the committee some familiar faces: Honourable Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada; and accompanying the minister, from Justice Canada's Criminal Law Policy Section, Catherine Kane, Director General and Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; and Joanne Klineberg, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section.
Pour commencer nos audiences, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui à nouveau des visages familiers : l'honorable Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale de la Section de la politique en matière de droit pénal et Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal qui accompagnent toutes deux le ministre.

EUROVOC descriptor: India agreement (EU) Nepal trade cooperation economic cooperation economic cooperation cooperation agreement Pakistan aid policy development policy environmental protection ratification of an agreement cooperation policy cooperation policy Sri Lanka economic development economic development North-South relations Bangladesh European Community cooperation agreement (EU) cooperation agreement (EU) cooperation agreement (EU) cooperation agreement (EU) sustainable development trading operation
Descripteur EUROVOC: Inde accord (UE) Népal coopération commerciale coopération économique coopération économique accord de coopération Pakistan politique d'aide politique de développement protection de l'environnement ratification d'accord politique de coopération politique de coopération Sri Lanka développement économique développement économique relation Nord-Sud Bangladesh Communauté européenne accord de coopération (UE) accord de coopération (UE) accord de coopération (UE) accord de coopération (UE) développement durable échange commercial

2. Upon entry into force pursuant to Article 26 of this Agreement, this Agreement shall supersede the bilateral agreements listed in section 1 of Annex 1, except to the extent provided in section 2 of Annex 1.
2. Lors de l'entrée en vigueur du présent accord en application de son article 26, celui-ci remplace les accords bilatéraux énumérés à la section 1 de l'annexe 1, sauf dans la mesure prévue à la section 2 de l'annexe 1.

1. During the period of provisional application pursuant to Article 25 of this Agreement, the bilateral agreements listed in section 1 of Annex 1, shall be suspended, except to the extent provided in section 2 of Annex 1.
1. Au cours de la période d'application provisoire prévue à l'article 25 du présent accord, les accords bilatéraux énumérés à la section 1 de l'annexe 1 sont suspendus, sauf dans la mesure prévue à la section 2 de l'annexe 1.

Witnesses: From the Department of Justice: Donald Piragoff, Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; Julie Besner, Counsel, Criminal Policy Section; Normand Wong, Counsel, Criminal Law Policy Section; David Daubney, General Counsel, Sentencing Reform Team; Michael Zigayer, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section.
Témoins : Du ministère de la Justice : Donald Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; David Daubney, avocat général, Équipe de la réforme sur la détermination de la peine; Michael Zigayer, avocat conseil, Division des politiques en matière de droit pénal.

Would he have us abandon the basics of the agreement on internal trade, specifically the section that deals with the affirmation of constitutional rights and responsibilities since he spoke a lot about them, the general rules section which sets out the obligations for activities governed by the act, a special rules section which sets out the particular ways in which the rules apply in the 10 sectors covered by the agreement, and the section that sets out administrative provisions and the dispute resolution mechanism?
Préférerait-il que nous abandonnions les fondements de cet accord de commerce intérieur, plus particulièrement l'article relatif à l'affirmation des droits et des obligations constitutionnels, vu qu'il en a beaucoup parlé, l'article de dispositions générales établissant les obligations associées aux activités régies par cette loi, l'article de dispositions spéciales établissant la façon particulière dont les règles s'appliquent dans les dix secteurs couverts par l'accord, et l'article établissant les dispositions administratives et le mécanisme de règlement des différends?