Vertaling van "agreements reached last june " (Engels → Frans) :

The mechanisms in Bill C-56 will also be made available to the seven Manitoba treaty land entitlement agreements negotiated in advance of the framework agreement reached last May.
Les mécanismes du projet de loi C-56 seront aussi offerts aux sept signataires d'accords de règlements territoriaux en vertu de traités négociés avant l'adoption de l'entente-cadre, en mai dernier.

– (SL) Madam President, the agreement reached last week by the Palestinians, that is, by senior representatives of Fatah and Hamas, in which the new interim Egyptian Government was actively involved, opens up new opportunities for the resumption or, rather, the commencement of a genuine Palestinian-Israeli dialogue on peace and coexistence on the basis of the mutual recognition principle.
– (SL) Madame la Présidente, l’accord conclu la semaine dernière par les Palestiniens, à savoir, par les hauts représentants du Fatah et du Hamas, auquel le nouveau gouvernement intérimaire égyptien a activement participé, ouvre de nouvelles perspectives pour la reprise, ou plutôt, le commencement d’un véritable dialogue israélo-palestinien sur la paix et la coexistence sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

The signature of the Stabilisation and Association Agreement (SAA) last June was a significant step forward for Bosnia and Herzegovina.
La signature de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) en juin dernier représente un pas important pour la Bosnie-et-Herzégovine.

D. whereas Thyssen-Krupp has announced the closure of its magnetic sheet steel plant at Terni in September 2005, in breach of the agreements reached last June,
D. constatant que la société Thyssen-Krupp a annoncé la fermeture en septembre 2005 de l'atelier d'aciers magnétiques du pôle sidérurgique de Terni, contrevenant ainsi aux accords signés en juin dernier,

Under the agreement reached last month, the Alberta response model will be implemented by all first nations child and family services in Alberta. This government is confident that the Alberta response model will lead to better results for first nations children over the long term.
Notre gouvernement a confiance que, à long terme, le modèle d'intervention de l'Alberta donnera de meilleurs résultats pour les enfants des Premières nations.

Fifthly, you have accepted that an agreement was not reached last June, because the financial perspective was too generous.
Cinquièmement, vous avez accepté qu’un accord ne soit pas dégagé en juin dernier, parce que les perspectives financières étaient trop généreuses.

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Mr. Speaker, Bill C-39 enacts the agreements reached last September on health.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-39 met en vigueur les accords intervenus en septembre dernier dans le domaine de la santé.

The agreement reached today to further co-operate in the framework of a joint EC-Polish-Ukrainian Expert Working Group for the promotion and development of the Odessa-Brody to Plock project, complements the agreements reached last week during the Euro-Mediterranean Ministerial Energy Forum in Athens".
L'accord obtenu aujourd'hui en vue de renforcer la coopération dans le cadre d'un groupe de travail d'experts conjoint entre la CE, la Pologne et l'Ukraine pour promouvoir et développer le projet Odessa-Brody-Plock complè?te les accords obtenus la semaine dernicre au cours du forum ministériel euro-méditerranéen sur l'énergie r Athcnes».

F. having regard to the agreement reached last year between NATO and Yugoslavia which makes this zone off-limits to security forces from both sides, with the exception of lightly armed Serbian policemen,
F. vu l'accord conclu l'année dernière entre l'OTAN et la Yougoslavie, qui prévoit d'interdire cette zone aux forces de sécurité des deux camps, à l'exception de policiers serbes équipés d'armes légères ;

I assured them that Canada's position is quite clear: the GATT agreement reached last December gives us the right to maintain tariffs at their current levels and Canada's position is absolutely logical and defendable.
Je les ai assurés que la position du Canada est bien claire, que nous avons le droit de maintenir ce niveau de tarification en vertu de l'accord approuvé dans le cadre du GATT au mois de décembre et que la position canadienne est absolument logique et défendable.