Vertaling van "agreements that gives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement on giving information
accord sur la communication de renseignements

for the purpose of giving proper effect to this Agreement
aux fins de la bonne application du présent Accord

to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary
notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire

give-and-take agreement
accord donnant-donnant

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

give advice on mine production | giving advice on mine production | advice giving on mine production | advise on mine production
donner des conseils sur la production minière

give advice on personal matter | giving advice on personal matters | give advice on personal matters | make recommendations on personal matters
donner des conseils sur des questions personnelles

give advice on nitrous oxide pollution | giving advice on nitrous oxide pollution | advise on nitrate pollution | giving advice on nitrate pollution
donner des conseils sur une pollution aux nitrates

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Under Article 82 of the Agreement on the European Economic Area (hereinafter ‘EEA Agreement’) the amounts of the annual participation of the EFTA States, as confirmed to the Commission by the Joint Committee of the European Economic Area in accordance with Article 1(5) of Protocol 32 annexed to the EEA Agreement, shall give rise to the provision, at the start of the financial year, of the full amounts of the corresponding commitment appropriations and payment appropriations.
2. En vertu de l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE»), les montants relatifs à la participation annuelle des États AELE, tels qu’ils sont confirmés à la Commission par le comité mixte de l’Espace économique européen en conformité avec l’article 1er, paragraphe 5, du protocole 32 annexé à l’accord EEE, donnent lieu à l’ouverture intégrale, dès le début de l’exercice, tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement correspondants.

Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.
Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

20. Recognises that air agreements often give a substantial role to a joint committee, particularly with regard to regulatory convergence; accepts that, in many cases, this a more flexible and effective means of decision-making than seeking to include such points in the agreement itself; underlines, nevertheless, the importance of Parliament receiving full and timely information about the work of the various joint committees;
20. reconnaît que les accords aériens confèrent souvent un rôle important à un comité mixte, notamment en matière de convergence réglementaire; admet que, dans de nombreux cas, il s'agit d'une procédure décisionnelle plus souple et plus efficace que de vouloir intégrer ces éléments dans le texte même de l'accord; souligne toutefois qu'il est essentiel que le Parlement reçoive en temps utile la totalité des informations relatives aux travaux des divers comités mixtes;

18. Stresses that the implementation of the human rights clause cannot be regarded as an entirely autonomous or unilateral EU sanction, as it stems directly from the bilateral or multilateral agreement, which establishes a reciprocal undertaking to respect human rights; considers that appropriate measures taken in accordance with this clause exclusively concern the implementation of the relevant agreement in giving either party the lawful basis for suspending or annulling the agreement; considers, therefore, that the implementation of human rights clauses and autonomous or unilateral sanctions necessarily complement each other;
18. souligne que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme ne peut pas être considérée comme une sanction complètement autonome ou unilatérale de l'Union, car elle découle directement des accords bilatéraux ou multilatéraux, qui contiennent un engagement réciproque en faveur du respect des droits de l'homme; considère que les mesures appropriées prises en conformité avec cette clause concernent exclusivement la mise en œuvre de l'accord concerné en fournissant aux parties la base juridique pour suspendre ou dénoncer l'accord; considère en conséquence que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme et les sanctions autonomes ou unilatérales sont forcément complémentaires;

If agreed in the credit agreement, the creditor may effect standard termination of an open-end credit agreement by giving the consumer at least two months' notice drawn up on paper or on another durable medium.
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur peut procéder à la résiliation type d'un contrat de crédit à durée indéterminée en donnant au consommateur un préavis d'au moins deux mois établi sur un support papier ou sur un autre support durable.

1. The consumer shall have a period of 14 calendar days in which to withdraw from the credit agreement without giving any reason.
1. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter dans le cadre du contrat de crédit sans donner de motif.

In fact, whilst Article 7 of the Directive gives Member States the power to control the processing of personal data for security reasons, the Community takes this competence away from Member States in the draft agreement to give it to a foreign authority.
En fait, alors que l’article 7 de la directive confère aux États membres le pouvoir de contrôler le traitement de données personnelles pour des raisons de sécurité, la Communauté retire cette compétence aux États membres dans le projet d’accord pour la donner à une autorité étrangère.

At the level of the European institutions and Member States, we need to make full use of the potential of this agreement and give Lebanon the chance to participate in cultural exchange programmes and galvanise its civil society. At the same time, we need to start improving the human rights situation, as numerous previous speakers have said, and the situation of the 350 000 Palestinian refugees there.
Au niveau des agences européennes et des pays membres il faut exploiter toutes les possibilités qu’offre cet accord pour permettre au Liban de participer aux programmes d’échanges culturels et mettre en œuvre la société civile ; dans le même temps, il faudra promouvoir l’amélioration de la situation en matière des droits de l’homme, comme l’ont dit de nombreux collègues, mais surtout améliorer la situation dans laquelle se trouvent plus de 350 000 réfugiés palestiniens.

47. Is aware that the WTO cannot be a substitute for the conclusion of multilateral environmental agreements (MEAs), believes on the other hand that WTO practices should recognise international environmental agreements and that the relevant conclusions should be drawn as regards the dispute settlement procedure; calls, therefore, on the EU negotiators to ensure that countries which have acceded to multilateral environmental protection agreements can give effect to those agreements on their territory by means of legislation and other measures;
47. est conscient que l'action de l'OMC ne peut se substituer à la conclusion d'accords environnementaux multilatéraux (AEM); considère en revanche que les pratiques de l'OMC devraient tenir compte des accords environnementaux internationaux et permettre que des conséquences en soient tirées en ce qui concerne la procédure de règlement des conflits ; invite les négociateurs de l'Union européenne à veiller à ce que les pays qui ont adhéré à des accords environnementaux multilatéraux puissent mettre ces accords en œuvre sur leur territoire par voie législative et par d'autres mesures;