Traduction de «agri-environmental animal welfare commitments already » (Anglais → Français) :

The Commission will therefore not normally authorise State aid for transaction costs for the continuation of agri-environmental or animal welfare commitments already entered into in the past, unless a Member State demonstrates that such costs continue to occur or that new transaction costs are being borne.
La Commission n'autorisera normalement pas les aides d'État visant les coûts induits résultant de la poursuite des engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux souscrits par le passé, à moins que l'État membre ne fournisse la preuve que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts induits sont exposés.

Even outside RDPs, Member States may use State aids, for example aid for investments, for agri-environment-climate or animal welfare commitments, for organic farming, or for the participation in quality schemes, etc.
Même en dehors des programmes de développement rural, les États membres peuvent utiliser les aides d’État, par exemple les aides à l’investissement, pour des engagements en matière de bien-être des animaux ou au titre de mesures agroenvironnementales et climatiques, pour soutenir l’agriculture biologique, ou pour la participation à des systèmes de qualité, etc.

1. Various agri-environment-climate commitments under Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013, organic farming commitments under Article 29 of that Regulation, animal welfare commitments under Article 33 of that Regulation and forest-environmental and climate commitments under Article 34 of that Regulation may be combined provided that they are complementary and compatible.
1. Différents engagements agroenvironnementaux et climatiques au titre de l’article 28 du règlement (UE) no 1305/2013, engagements liés à l’agriculture biologique au titre de l’article 29 dudit règlement, engagements en faveur du bien-être des animaux au titre de l’article 33 dudit règlement et engagements forestiers, environnementaux et climatiques au titre de l’article 34 dudit règlement peuvent être combinés, à condition d’être complémentaires et compatibles.

If a Member State wants to compensate for transaction costs caused by entering into agri-environmental or animal welfare commitments, it must provide convincing proof of such costs, for example by presenting cost comparisons with farms not entering into such commitments.
Si un État membre souhaite compenser les coûts induits résultant de la prise d'engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux, il doit fournir la preuve évidente de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts supportés par des exploitations qui ne prennent pas de tels engagements.

c) Advancing certain Rural Development payments: Member States can already advance the area and animal-related payments for rural development (such as agri-environment, organic farming, areas with natural constraints, animal welfare) by paying up to 75% from October 16.
c) Anticipation de certains paiements au titre du développement rural: Les États membres peuvent d’ores et déjà anticiper les paiements «surfaces» et «animaux» au titre du développement rural (agroenvironnement, agriculture biologique, zones soumises à des contraintes naturelles, bien-être animal) en versant jusqu’à 75 % à partir du 16 octobre.

To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.
Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.

4. State aid to support farmers who enter into agri-environmental or animal welfare commitments which fail to satisfy the conditions laid down in Articles 39 and 40 respectively shall be prohibited.
4. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou des engagements en matière de bien-être des animaux ne remplissant pas les conditions énoncées respectivement aux articles 39 et 40 sont interdites.

Improvement of the competitiveness and efficiency of primary agricultural, forestry and fishery production; and also of agri-food sector; Improvement of quality and hygiene standards, as well as environmental and animal welfare standards; Additional employment opportunities and income for farmers and all people living in rural areas leading to improved living standards and working conditions; Achieving sustainable rural development through optimised and balanced economic development, environmental preservation and social cohesion.
améliorer la compétitivité et l'efficacité de la production agricole primaire, de la sylviculture et de la pêche, ainsi que du secteur agroalimentaire, améliorer les normes de qualité et d'hygiène, ainsi que les normes environnementales et les normes relatives au bien-être des animaux, créer des emplois et des possibilités de revenus supplémentaires pour les agriculteurs et pour tous les habitants des régions rurales afin d'améliorer les conditions de vie et de travail, parvenir à un développement rural durable grâce à un développement économique optimal et équilibré et assurer la protection de l'environnement et la cohésion sociale.

agri-environment: in the follow-up to cross-compliance, the Communication proposes an increase of 10% in the co-financing rates of agri-environment measures -especially for animal welfare - in Objective 1 (85%) and Objective 2 (60%) areas; this is to be compared with the current situation where co-financing rates are 75% and 50% respectively; the compulsory 10% rate of rotational set aside would be replaced by a compulsory long-term (10 years) non-rotational environmental set-aside as an element of cross-compliance requirements; an aid of 45€/hectare ("carbon credit") on a Maximum Guaranteed Area (MGA) of 1,5 Million hectares would be granted for energy crops on set-aside land under a contract to be entered between producers and processors, with a view to substituting CO2.
Agroenvironnement: en complément de la conditionnalité, la communication propose une augmentation de 10% des taux de cofinancement des mesures agroenvironnementales notamment en ce qui concerne le bien-être des animaux dans les zones relevant de l'objectif 1 (85%) et de l'objectif 2 (60%) ; ces chiffres sont à comparer à la situation actuelle où les taux de cofinancement sont respectivement de 75% et de 50%; le taux obligatoire de 10% de gel rotationnel serait remplacé par un régime obligatoire de gel environnemental non rotationnel à long terme (dix ans), cette mesure constituant l'une des règles de conditionnalité; une aide de 45€/hectare ("crédit carbone") pour une superficie maximale garantie (SMG) de 1,5 million d'hectares serait octroyée pour les cultures énergétiques sur des terres en jachère dans le cadre d'un contrat qui serait passé entre les producteurs et les entreprises de transformation, l'utilisation de ces cultures énergétiques devant permettre d'enrayer la production de dioxyde de carbone.

Animal welfare and environmental aspects of agri-food production have become matters of public concern.
Le public se soucie des aspects de la production agroalimentaire liés à l'environnement et au bien-être des animaux.