Traduction de «entering into agri-environmental » (Anglais → Français) :

If a Member State wants to compensate for transaction costs caused by entering into agri-environmental or animal welfare commitments, it must provide convincing proof of such costs, for example by presenting cost comparisons with farms not entering into such commitments.
Si un État membre souhaite compenser les coûts induits résultant de la prise d'engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux, il doit fournir la preuve évidente de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts supportés par des exploitations qui ne prennent pas de tels engagements.

Senator Callbeck: I want to be clear: Under the current law, First Nations enter into an environmental management agreement with the Government of Canada.
Le sénateur Callbeck : Je veux que ce soit clair. En vertu de la loi actuelle, les Premières nations concluent un accord de gestion de l'environnement avec le gouvernement du Canada.

Our social licence is not achieved through legislation. It's achieved far beyond entering into an environmental assessment.
Pour obtenir l'approbation sociale, les dispositions législatives et une évaluation environnementale ne suffisent pas.

For example, if there was contaminated soil on the land or if there were other issues, it would be important for the federal government to clean the land first, so to speak, but if that wasn't done, then entering into an environmental management agreement could become very problematic.
Par exemple, si la terre était contaminée à certains endroits ou qu'il y avait d'autres problèmes, il serait important que le gouvernement fédéral nettoie le territoire au préalable, pour ainsi dire, mais, dans le cas contraire, la conclusion d'une entente de gestion de l'environnement pourrait devenir très problématique.

If you have information on, for example, something like tungsten mining or anything like that.I would assume that if proponents were going to be in a province, they would enter into an environmental impact assessment through that province, and then we would support it federally in whatever way.
Si vous aviez de l'information sur, par exemple, l'exploitation d'une mine de tungstène ou quelque chose du genre.Je présume que si des promoteurs allaient dans une province, ils seraient soumis au processus d'évaluation environnementale de cette province, et nous nous retrouverions à fournir un soutien fédéral de toute façon.

4. State aid to support farmers who enter into agri-environmental or animal welfare commitments which fail to satisfy the conditions laid down in Articles 39 and 40 respectively shall be prohibited.
4. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou des engagements en matière de bien-être des animaux ne remplissant pas les conditions énoncées respectivement aux articles 39 et 40 sont interdites.

The Community declares that, in accordance with the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 175 thereof, it is competent for entering into international environmental agreements, and for implementing the obligations resulting therefrom, which contribute to the pursuit of the following objectives:
La Communauté déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux dans le domaine de l'environnement et mettre en œuvre les obligations qui en découlent, en vue de contribuer à la poursuite des objectifs suivants:

Tax relief from energy taxes can be approved under State aid rules where companies still have an incentive to further reduce energy consumption, either by paying a significant amount of the tax or by entering into binding environmental agreements.
L'exonération des taxes énergétiques peut être autorisée au titre des règles en matière d'aides d'État lorsque les entreprises demeurent incitées à réduire encore leur consommation d'énergie, soit en payant un montant de taxe élevé, soit en prenant des engagements en matière environnementale.

To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.
Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.

To qualify for support, farmers enter into agri-environment or animal welfare commitments for at least five years.
Pour bénéficier de ce soutien, les agriculteurs souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux pour une durée minimale de cinq ans.