The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister
of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), That Bill C-61, An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the
Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act, be now read a second time and refe
...[+++]rred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), Que le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'applicatio
n de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences, soit maintenant lu
...[+++] une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.