Vertaling van "aid rules dkk 15 million " (Engels → Frans) :

MAR rules require EU countries to specify administrative pecuniary sanctions of at least € 15 million or 15 % of the total annual turnover for legal persons (such as companies) and of € 5 million for individuals, to be applied by the competent authorities.
Les règles du règlement MAR exigent des pays de l’UE qu’ils définissent des sanctions pécuniaires administratives d’un montant minimum de 15 millions d’euros ou de 15 % du chiffre d’affaires annuel total pour les personnes morales (telles que les entreprises), et de 5 millions d’euros pour les personnes physiques, qui seront infligées par les autorités compétentes.

For example, EU countries can now grant aid for experimental development of up to €15 million per project and per beneficiary without prior EC approval, compared to €7.5 million under the previous rules.
Par exemple, les pays de l'UE peuvent désormais accorder des aides au développement expérimental jusqu'à 15 millions d'euros par projet et par bénéficiaire sans autorisation préalable de la Commission, alors que les règles précédentes établissaient un montant de 7,5 millions d'euros.

In April 2012, the Commission temporarily approved up to DKK 8,941 million (€1.2 billion) state support for Vestjysk Bank as rescue aid under the state aid rules applicable at the time (the 2008 Banking Communication), pending the submission of suitable restructuring measures.
En avril 2012, la Commission a autorisé à titre temporaire l'octroi d'aides d'État d'un montant maximal de 8,941 milliards de DKK (soit 1,2 milliard d'EUR) à Vestjysk Bank comme aide au sauvetage en vertu des règles alors en vigueur en matière d'aide d'État (communication de 2008 sur le secteur bancaire), dans l'attente de la présentation de mesures de restructuration adéquates.

The focus for 2015/16 has been on decentralisation (€100 million), economic development (€90 million), anti-corruption (€15 million), public administration reform (€104 million) and the rule of law (€52.5 million).
Pour 2015‑2016, l'accent a été mis sur la décentralisation (100 millions d'EUR), le développement économique (90 millions d'EUR), la lutte contre la corruption (15 millions d'EUR), la réforme de l'administration publique (104 millions d'EUR) et l'état de droit (52,5 millions d'EUR).

The measures which Denmark is planning to implement for the Copenhagen multiarena, consisting of the DKK 325 million participation from the City of Copenhagen, the DKK 15 million grant from Elitefacilitetsudvalget, and the right to use the land on which the multiarena is to be built free of charge for 40 years, are compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union. Implementation of those measures is accordingly authorised.
Les mesures que le Danemark envisage d'exécuter en faveur de l'arène polyvalente de Copenhague, qui consistent en une participation de 325 millions de DKK de la ville de Copenhague, un subside de 15 millions de DKK d'Elitefacilitetsudvalget et le droit d'utiliser gracieusement pendant 40 ans le terrain sur lequel s'élèvera l'arène polyvalente, sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La mise en œuvre de ces mesures est par conséquent autorisée.

Elitefacilitetsudvalget (6) will also contribute DKK 15 million (EUR 2 million) for the financing of the construction of the multiarena.
Elitefacilitetsudvalget (6) contribuera également au financement de la construction de l'arène à hauteur de 15 millions de DKK (2 millions d'EUR).

MAR rules require EU countries to specify administrative pecuniary sanctions of at least EUR 1 million to EUR 15 million or 15 % of the total annual turnover for legal persons (such as companies) and between EUR 500 000 and EUR 5 million for individuals, to be applied by the competent authorities in accordance with national law.
Les règles du règlement MAR exigent des pays de l’UE qu’ils définissent des sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 million à 15 millions d’euros ou de 15 % du chiffre d’affaires annuel total pour les personnes morales (telles que les entreprises), et de 500 000 à 5 millions d’euros pour les personnes physiques, qui seront infligées par les autorités compétentes, conformément au droit national.

Finally, the Commission notes on the basis of the Danish authorities’ empirical investigation that the application of this refund mechanism in the past would have led to levels of return on equity for DSB in the period 2004-08 ranging between 8,8 % and 11,9 % and that it would have entailed a refund of DKK 38 million for 2006 taking into account the ‘10 % over 3 years rule’ (see recitals 238-240).
Enfin, la Commission remarque sur la base de la démonstration empirique effectuée par les autorités danoises que l’application de ce mécanisme de restitution dans le passé aurait conduit à des retours sur capitaux propres de DSB variant entre 8,8 % et 11,9 % sur la période 2004-2008 et qu’il aurait impliqué la restitution de 38 millions de DKK sur l’année 2006 compte tenu de la règle des 10 % en trois ans (voir considérants 238-240).

Due to the rule specifying 10 % on average over 3 years, which was exceeded by 0,2 % in 2006, the refund mechanism would have resulted in a repayment of DKK 38 million for that financial year.
En raison de la règle des 10 % en moyenne sur 3 ans, qui est dépassée de 0,2 % en 2006, le mécanisme de restitution aurait impliqué une remise à niveau de 38 millions de DKK pour cet exercice.