Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "aim enjoys cross-party " (Engels → Frans) :

· Appoint an Ombudsman enjoying cross-party support, through a transparent and objective process, leading to the selection of a personality with uncontested authority, integrity, and independence.

· Désignation d’un médiateur jouissant du soutien de tous les partis, par une procédure transparente et objective, débouchant sur la sélection d’une personnalité faisant preuve d’une autorité, d'une intégrité et d'une indépendance incontestées.


[20] The CVM report of July 2012 had noted: “The Romanian authorities need to ensure the independence of the Ombudsman, and to appoint an Ombudsman enjoying cross-party support, who will be able to effectively exercise its legal functions in full independence” (COM (2012)410), p.18.

[20] Le rapport MCV de juillet 2012 précisait ce qui suit: «Les autorités roumaines doivent assurer l’indépendance du médiateur et désigner un médiateur jouissant du soutien de tous les partis, capable d’exercer efficacement et en toute indépendance ses fonctions légales». [COM(2012) 410, p. 18].


The Romanian authorities need to ensure the independence of the Ombudsman, and to appoint an Ombudsman enjoying cross-party support, who will be able to effectively exercise its legal functions in full independence.

Les autorités roumaines doivent assurer l’indépendance du médiateur et désigner un médiateur jouissant du soutien de tous les partis, capable d’exercer efficacement et en toute indépendance ses fonctions légales.


[20] The CVM report of July 2012 had noted: “The Romanian authorities need to ensure the independence of the Ombudsman, and to appoint an Ombudsman enjoying cross-party support, who will be able to effectively exercise its legal functions in full independence” (COM (2012)410), p.18.

[20] Le rapport MCV de juillet 2012 précisait ce qui suit: «Les autorités roumaines doivent assurer l’indépendance du médiateur et désigner un médiateur jouissant du soutien de tous les partis, capable d’exercer efficacement et en toute indépendance ses fonctions légales». [COM(2012) 410, p. 18].


Citizens also enjoy rights to access healthcare in other Member States. The proposed Directive for cross-border healthcare aims to ensure application of common principles for cross-border healthcare in the EU. One pillar of the Directive is that of realising the potential of European cooperation in areas where this is useful, including in border regions, through European reference networks of specialised centres, through EU network ...[+++]

Les citoyens ont aussi le droit de recourir aux soins de santé proposés dans un autre État membre que le leur. La directive régissant les soins transfrontaliers qui est proposée entend garantir l’application de principes communs dans toute l’Union européenne. Cette directive s’appuie entre autres sur la volonté d’exploiter le potentiel de coopération européenne là où celle-ci se révèle utile, y compris dans les régions frontalières, grâce à des réseaux européens de référence regroupant des centres spécialisés, à un réseau communautaire d'évaluation des technologies de la santé ou aux services de santé en ligne.


The Romanian authorities need to ensure the independence of the Ombudsman, and to appoint an Ombudsman enjoying cross-party support, who will be able to effectively exercise its legal functions in full independence.

Les autorités roumaines doivent assurer l’indépendance du médiateur et désigner un médiateur jouissant du soutien de tous les partis, capable d’exercer efficacement et en toute indépendance ses fonctions légales.


· Appoint an Ombudsman enjoying cross-party support, through a transparent and objective process, leading to the selection of a personality with uncontested authority, integrity, and independence;

· Désignation d’un médiateur jouissant du soutien de tous les partis, par une procédure transparente et objective, débouchant sur la sélection d’une personnalité faisant preuve d’une autorité, d'une intégrité et d'une indépendance incontestées.


4. || Digital Single Market (DSM) Package || Legislative/ Non-legislative || The aim is to ensure that consumers enjoy cross-border access to digital services, create a level-playing field for companies and create the conditions for a vibrant digital economy and society.

4. || Train de mesures sur le marché unique numérique || Législative/non législative || L’objectif est de faire en sorte que les consommateurs bénéficient d'un accès transfrontière aux services numériques, d'instaurer des conditions équitables pour les entreprises et de créer les conditions propices à une économie et à une société numériques dynamiques.


5. Member States may adopt provisions in accordance with the TFEU aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the Member State of affiliation.

5. Les États membres peuvent adopter des dispositions en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s’ils avaient reçu ces soins de santé dans une situation comparable dans l’État membre d’affiliation.


5. Member States may adopt provisions in accordance with the TFEU aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the Member State of affiliation.

5. Les États membres peuvent adopter des dispositions en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s’ils avaient reçu ces soins de santé dans une situation comparable dans l’État membre d’affiliation.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'aim enjoys cross-party' ->

Date index: 2021-09-09
w