The new directive aims to remedy this in two ways. First, by imposing a mandatory 10-day standstill period between the communication of the award decision and the conclusion of the public contract. Second, by introducing a new mechanism which enables a national court to declare public contracts ‘ineffective’.
La nouvelle directive vise à remédier à ce problème de deux manières: premièrement, en imposant une durée de suspension obligatoire de 10 jours entre la date de communication de la décision d’attribution et celle de la passation du marché public; deuxièmement, en introduisant un nouveau mécanisme qui permet aux tribunaux nationaux de déclarer des marchés publics «sans effets».