This exclusion should not restrict the possibility to use the ERDF to support activities not covered by Annex I of D
irective 2003/87/EC even if implemented by the same economic operators, such as energy efficiency investments in the district heating networks, smart energy distribution, storage and transmission systems, measures ai
med at reducing air pollution, even if one of their indirect effects is the reduction of greenhouse gas emissions or if they are listed in the national plan referred to in Article 10c(1) of Directive 2003/87/
...[+++]EC.Cette exclusion ne devrait pas restreindre la possibilité de recourir au FEDER pour soutenir des activités ne relevant pas de l'annexe I de la directive 2003/87/CE, même si elles sont menées par les mêmes opérateurs économiques, telles que des investissements liés à l'efficacité énergétique dans les réseaux de chauffage urbain, le développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, des mesures
visant à réduire la pollution de l'air, même si l'un de leurs effets indirects est la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou si elles figurent dans le plan national visé à l'article 10 quater,
...[+++]paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.