Traduction de «airport and its infrastructure by gdynia-kosakowo » (Anglais → Français) :

Moreover, on 7 March 2011 an operational agreement was signed with the airport's military user for the purpose of laying down rules on the shared use of the airport and its infrastructure by Gdynia-Kosakowo Airport Ltd and the military user (13).
De plus, le 7 mars 2011, un contrat opérationnel a été conclu avec l'utilisateur militaire de l'aéroport, fixant les modalités d'exploitation commune de l'aéroport et de ses infrastructures par la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o et l'utilisateur militaire (13).

Therefore, the Commission considers that the operating aid in favour of Gdynia-Kosakowo airport Ltd granted by Gdynia and Kosakowo is incompatible with the internal market, as it aims to ensure the operation of an airport which exists only because of incompatible investment aid and (just like that investment aid) leads simply to the duplication of airport infrastructure.
En conséquence, la Commission conclut que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. par la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo est incompatible avec le marché intérieur, car elle a pour but d'assurer le fonctionnement d'un aéroport qui n'existe que grâce à une aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur et (comme l'aide à l'investissement susmentionnée) elle aboutit à une simple duplication des infrastructures.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

In this regard the Commission notes that the infrastructure which is the subject of the present decision is to be operated on a commercial basis by the airport operator Gdynia-Kosakowo Airport Ltd. Since the airport operator will be charging users for the use of this infrastructure, the latter has to be deemed commercially exploitable.
À cet égard, la Commission note que les infrastructures faisant l'objet de la présente décision doivent être exploitées sur une base commerciale par l'exploitant de l'aéroport, Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o.

In July 2007 the local authorities in Gdynia and Kosakowo founded a company called Gdynia-Kosakowo Airport Ltd. In December 2009 Gdynia and Kosakowo got the Ministry of Transport to agree that Gdynia-Kosakowo Airport Ltd would henceforth be responsible for the new airport.
En juillet 2007, les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo ont fondé une société dénommée Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. En décembre 2009, elles ont reçu l'accord du ministère des transports pour confier la responsabilité du nouvel aéroport à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o.

In September 2012, Poland notified to the Commission capital injections by the local authorities of Gdynia and Kosakowo into the company responsible for building and operating Gdynia–Kosakowo Airport.
En septembre 2012, la Pologne a notifié à la Commission une injection de capital, par les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo, dans l'entreprise chargée de la construction et de l'exploitation de l'aéroport de Gdynia–Kosakowo.

In September 2012, Poland notified to the Commission €52 million of capital injections by the local authorities of Gdynia and Kosakowo into the company responsible for building and operating Gdynia–Kosakowo Airport.
En septembre 2012, la Pologne a notifié à la Commission l’injection, par les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo, d'un montant de 52 millions euros dans l'entreprise chargée de la construction et de l'exploitation de l'aéroport de Gdynia–Kosakowo.

Indeed, the uncongested Gdansk airport is only 25 kilometres away and offers lower airport charges than those foreseen at Gdynia-Kosakowo Airport.
En effet, l’aéroport de Gdansk, qui n’est pas saturé, n'est distant que de 25 km et applique des redevances aéroportuaires inférieures à celles qui sont prévues pour l'aéroport de Gdynia-Kosakowo.

The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether Polish plans to fund the conversion of the former military airport Gdynia-Kosakowo (Poland) into a civil aviation airport are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si le projet des autorités polonaises de financer la reconversion de l'ancien aéroport militaire de Gdynia-Kosakowo (Pologne) en aéroport civil est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Gdynia-Kosakowo is only 25 kilometres from the existing uncongested airport of Gdansk.
Gdynia-Kosakowo se situe à seulement 25 km de l’aéroport de Gdansk, qui n'est pas saturé.