The Commission shall examine what measures, if any, should be adopted to counter the problem of products constituting parasitic copies (look-alikes), of trademark and design-protected products, which do not infringe any intellectual or industrial property rights but which mislead consumers and could endanger public health.
La Commission examine quelles éventuelles mesures doivent être adoptées pour faire face au problème des produits constituant des copies parasites (imitations), des marques et des produits protégés sur le plan de leur conception, qui ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle mais sont propres à induire les consommateurs en erreur et peuvent mettre en péril la santé publique.