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Traduction de «all cases where the asylum seeker cannot afford » (Anglais → Français) :

54. Member States shall ensure access to legal assistance and/or representation in cases of detention that shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.

22. Les États membres veillent à ce que, dans les cas de placement en rétention, le demandeur d’asile bénéficie de l’assistance juridique et/ou de la représentation, qui sont gratuites lorsque celui-ci ne peut en assumer le coût.


Such legal assistance and/or representation shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.

Cette assistance juridique et/ou représentation est gratuite lorsque le demandeur d’asile ne peut en assumer le coût.


22. Urges the Member States to ensure access to legal assistance and/or representation free of charge in all cases where the asylum seeker cannot afford the costs involved;

22. exhorte les États membres à garantir l'accès à une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans tous les cas où les demandeurs d'asile se trouvent dans l'impossibilité d'acquitter les coûts afférents;


22. Urges the Member States to ensure access to legal assistance and/or representation free of charge in all cases where the asylum seeker cannot afford the costs involved;

22. exhorte les États membres à garantir l'accès à une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans tous les cas où les demandeurs d’asile se trouvent dans l'impossibilité d'acquitter les coûts afférents;


22. Urges the Member States to ensure access to legal assistance and/or representation free of charge in all cases where the asylum seeker cannot afford the costs involved;

22. exhorte les États membres à garantir l'accès à une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans tous les cas où les demandeurs d'asile se trouvent dans l'impossibilité d'acquitter les coûts afférents;


2. Member States may refuse conditions in cases where an asylum seeker has failed to demonstrate that the asylum claim was made as soon as reasonably practicable after arrival in that Member State.

2. Les États membres peuvent refuser les conditions d’accueil dans les cas où un demandeur d’asile n’a pas été en mesure de prouver que la demande d’asile a été introduite dans les meilleurs délais raisonnables après son arrivée dans ledit État membre.


Particular attention is given in this respect to cases where vulnerable asylum seekers are detained; with regard to children the proposal is in line with the 1989 UN Convention on the Rights of the Child.

À cet égard, les demandeurs d’asile vulnérables placés en rétention bénéficient d’une attention particulière; en ce qui concerne les enfants, la proposition est conforme à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant.


6. Member States shall ensure access to legal assistance and/or representation in cases of detention that shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.

6. Les États membres veillent à ce que, dans les cas de placement en rétention, le demandeur d'asile bénéficie de l'assistance juridique et/ou de la représentation, qui sont gratuites lorsque celui-ci ne peut en assumer le coût.


Such legal assistance and/or representation shall be free of charge where the asylum seeker cannot afford the costs involved.

Cette assistance juridique et/ou représentation est gratuite lorsque le demandeur d'asile ne peut en assumer le coût.


2. Member States may refuse conditions in cases where an asylum seeker has failed to demonstrate that the asylum claim was made as soon as reasonably practicable after arrival in that Member State.

2. Les États membres peuvent refuser les conditions d'accueil dans les cas où un demandeur d'asile n'a pas été en mesure de prouver que la demande d'asile a été introduite dans les meilleurs délais raisonnables après son arrivée dans ledit État membre.




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Date index: 2023-12-14
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