When we consider the legal situation, when we consider the current challenges under the North American Free Trade Agreement, particularly in relation to chapter 11 on the relations between investors and governments, we see that a number of environmental regulations, in all three countries, have been challenged by investors.
Lorsque l'on regarde la situation juridique, lorsque l'on regarde les contestations actuelles de l'Accord de libre-échange nord-américain, plus particulièrement en ce qui concerne le chapitre 11 sur les relations entre les investisseurs et le gouvernement, on se rend compte que plusieurs règlements environnementaux, dans les trois pays, ont fait l'objet de contestations de la part des investisseurs.