Vertaling van "alleged subsidy schemes were indeed " (Engels → Frans) :

Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.
Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.

It is not beyond the realm of possibility that if this decision reaches the Supreme Court of Canada, the court could strike down the whole electoral scheme in Bill C-24, rather than just agreeing with the remedy ordered by Justice Matlow, as there were substantial policy reasons why the government had the 2 per cent national threshold limit. This result could necessitate the wholesale revamping of the public subsidy scheme and, indeed, then the scheme in Bill C-2.
Il n'est pas impossible que, si elle est appelée à revoir cette décision, la Cour suprême du Canada décide d'annuler complètement le mécanisme électoral prévu dans le projet de loi C-24 au lieu de simplement appuyer le recours ordonné par le juge Matlow, de nombreuses raisons d'ordre public permettant de comprendre pourquoi l'ancien gouvernement aurait inclut un seuil national de 2 p. 100. Ce résultat pourrait bien nécessiter une réécriture complète de la partie traitant du régime de contribution publique et, par voie de conséquence, des dispositions du projet de loi C-2 qui y sont liées.

Claims for IE were submitted by two cooperating exporting producers pursuant to Article 27(3) of the basic Regulation, i.e. Union Steel China (Union Steel) and Shenzhen Sino Master Steel Co. Ltd. It was not possible to grant these IEs to both companies as, due to the high number of alleged subsidy schemes and time consuming nature of anti-subsidy investigation, it would be unduly burdensome and could prevent completion of the investigation in good time.
Des demandes d'examen individuel ont été présentées, conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base, par deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, à savoir Union Steel China (Union Steel) et Shenzhen Sino Master Steel Co. Ltd. Il n'a pas été possible d'accorder ces examens individuels aux deux sociétés, car en raison du nombre élevé de régimes de subventions invoqués et du temps requis pour mener à bien l'enquête antisubvention, la charge de travail aurait été déraisonnable et n'aurait pas permis de clôturer l'enquête à temps.

Fundamentally, the GOC appears to have ignored that, as the grantor of the alleged subsidy schemes, it was required to cooperate and provide information with respect to all subsidy schemes alleged to be available for the product under investigation.
Fondamentalement, ils semblent avoir méconnu le fait que, en tant qu'autorités octroyant des régimes de subventions présumés, ils étaient tenus de coopérer et de fournir des informations relatives à tous les régimes de subventions présumés disponibles pour le produit soumis à l'enquête.

In its replies to the questionnaire, deficiency letters and various other submissions the GOC provided a reply only concerning schemes used by the sampled exporting producers and argued that it should not be requested to provide replies to questions relating to alleged subsidy schemes available also to non-sampled producers or producers which had not made themselves known.
Dans leurs réponses au questionnaire, aux lettres sollicitant un complément d'information et aux diverses autres demandes, les pouvoirs publics chinois ont limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et ont fait valoir qu'ils ne pouvaient être tenus de répondre aux questions concernant des régimes de subvention dont auraient aussi supposément bénéficié des producteurs ne figurant pas dans l'échantillon ou des producteurs qui ne s'étaient pas fait connaître.

It concludes that about 78% of the unemployed who lost their jobs or quit with just cause were indeed eligible in 1997; not 43% or 42% as alleged by members opposite, but indeed 78%.
On conclut qu'environ 78 p. 100, et non 43 p. 100 ou 42 p. 100 comme l'affirment nos vis-à-vis, des chômeurs qui ont perdu leur emploi ou l'ont quitté pour des motifs valables étaient, en fait, admissibles en 1997.

(64) On the basis of the information contained in the complaint and the replies to the Commission's questionnaire, the Commission investigated the following alleged subsidy schemes:
(64) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses à son questionnaire, la Commission a enquêté sur les régimes de subventions suivants:

The 12 US measures in question were imposed against alleged subsidies to European state-owned entities, which were granted prior to the privatization of the firms concerned.
Les douze mesures américaines en question ont été instituées à l'encontre de prétendues subventions accordées à des entreprises publiques européennes, avant leur privatisation.

The US measures were imposed against alleged subsidies to European state entities which were granted prior to the privatization of the firms concerned, but the duties have been maintained, in some cases, since 1993. The US has based its findings on its "change in ownership" methodology , which was found to be inconsistent with WTO obligations, in the context of the "British Steel" case of May this year.
Les mesures américaines ont été instituées à l'encontre de prétendues subventions accordées à des entreprises publiques européennes avant leur privatisation. En dépit de la privatisation, les États-Unis continuent à percevoir les droits, parfois depuis 1993, se fondant pour cela sur la méthode dite du "changement de propriété" jugée incompatible avec les obligations au titre de l'OMC, en mai dernier, dans le cadre de l'affaire "British Steel".

For example, in 1992, when the most recent inquiry on the alleged subsidies took place, stumpage fees were $5.42 a thousand board feet.
Par exemple, en 1992, quand la dernière enquête sur les supposées subventions a eu lieu, les droits de coupe étaient de 5,42 $ le 1 000 pieds mesure planche.