Vertaling van "allocation order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allocation order
ordonnance de répartition

allocation of time motion | allocation of time orders | closure by compartments | guillotine motion
guillotine | motion relative au calendrier du gouvernement

Order establishing the method for allocating the import access quantity for beef and veal [ Allocation Method Order (Beef and Veal) ]
Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de boeuf et de veau [ Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (boeuf et veau) ]

Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]
Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]

restriction order | control order | allocation to a place of residence
assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné

aggregation and allocation of trading orders
groupement et répartition des ordres de négociation

bill to order | document endorsable to order | order document | order instrument | order security | paper to order
effet à ordre | papier à ordre | titre à ordre

drive allocated persons | transport allocated patient | transport allocated client | transport allocated patients
transporter les patients attribués

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

canton of allocation | canton allocated
canton d'attribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Their tasks shall include receiving orders from market participants, having overall responsibility for matching and allocating orders in accordance with the single day-ahead and intraday coupling results, publishing prices and settling and clearing the contracts resulting from the trades according to relevant participant agreements and regulations.
Leurs missions consistent notamment à réceptionner les ordres émis par les acteurs du marché, à assumer la responsabilité globale de l'appariement et de l'allocation des ordres conformément aux résultats du couplage unique journalier et infrajournalier, à publier les prix et à assurer le règlement et la compensation des contrats résultant des transactions conformément aux accords pertinents entre les acteurs et aux règles applicables.

Here we are in the high forum of debate and democracy, and as soon as we begin it, because our electors have asked for it—301 members have been elected to this House to speak on behalf of the voters—the Liberal government has the annoying habit of trotting out a gag order immediately, a time allocation order, and put an end to debate.
On est ici dans un haut lieu de débats et de démocratie, et aussitôt qu'on commence à le faire, parce que nos électeurs nous demandent de le faire—301 députés sont élus ici, à la Chambre, pour venir porter le mot des électeurs—le gouvernement libéral a la fâcheuse habitude de sortir immédiatement le bâillon, une motion d'attribution de temps, et d'y mettre un terme.

A recorded division on a bill which is under a time allocation order may be deferred by the Chief Government Whip or the Chief Opposition Whip only if debate collapses prior to the time set out in the time allocation order.
Un vote par appel nominal sur un projet de loi visé par un ordre d’attribution du temps ne peut être reporté par le whip en chef du gouvernement ou le whip en chef de l’Opposition que si le débat prend fin avant le moment fixé dans l’ordre d’attribution du temps.

EXCEPTIONS Rule 7-3(1)(h): Procedure for debate on motion to allocate time Rule 7-4(5): Question put on time-allocated order Rule 12-30(4): Deferred vote on report Rule 12-32(3)(e): Procedure in Committee of the Whole Rule 13-6(8): Vote on case of privilege automatically deferred in certain circumstances
DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 7-3(1)h) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai Article 7-4(5) : Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint Article 12-30(4) : Report du vote sur le rapport Article 12-32(3)e) : Règles de procédure aux comités pléniers Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances

The Hon. the Speaker: Honourable senators, the Senate has now completed the proceedings on the time allocation order and, pursuant to the order adopted by the Senate on Thursday, February 6, 2014, I declare the Senate continued until Thursday, April 3, 2014, at 1:30 p.m.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat a terminé son débat sur la motion d'attribution de temps et, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 6 février 2014, le Sénat s'ajourne au jeudi 3 avril 2014, à 13 h 30.

The joint venture negotiates the prices and allocates orders to the closest production plant, as a way to rationalise transport costs when further delivering to the customer.
L’entreprise commune négocie les prix et assigne les commandes à l’usine de production la plus proche afin de rationaliser les coûts de transport lors de la livraison ultérieure au client.

Thirdly, commercialisation agreements may become a means for the parties to divide the markets or to allocate orders or customers, for example in cases where the parties’ production plants are located in different geographic markets or when the agreements are reciprocal.
Troisièmement, les accords de commercialisation peuvent devenir un moyen pour les parties de se répartir les marchés ou d'attribuer des commandes ou des clients, par exemple dans les cas où les usines de production des parties sont situées dans des marchés géographiques différents ou si les accords sont réciproques.

The joint venture would have a very limited scope and would only serve as an interface for allocating orders to the production plants.
L’entreprise commune aurait un rayon d’action très limité et servirait uniquement d’interface pour l’assignation des commandes aux usines de production.

Such agreements may not only eliminate price competition between the parties on substitute products but may also restrict the total volume of products to be delivered by the parties within the framework of a system for allocating orders.
De tels accords peuvent ne pas seulement éliminer toute concurrence par les prix entre les parties pour les produits de substitution, mais ils peuvent également limiter le volume total des produits qui seront fournis par les parties dans le cadre du système de répartition des commandes.

EXCEPTIONS Rule 7-1(3): Question on agreement to allocate time put immediately Rule 7-3(1)(e): Procedure for debate on motion to allocate time Rule 7-4(5): Question put on time-allocated order Rule 8-3(3): Time limit for request for emergency debate Rule 8-4(3): Speaking times Rule 13-6(3): Time limits on speaking on motion on case of privilege
DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 7-1(3) : Mise aux voix sur-le-champ de l’accord pour fixer un délai Article 7-3(1)e) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai Article 7-4(5) : Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint Article 8-3(3) : Durée maximale de l’étude d’une demande Article 8-4(3) : Temps de parole Article 13-6(3) : Temps de parole sur la motion sur un cas de privilège