Traduction de «allow companies to sue governments simply » (Anglais → Français) :

To the extent that the MAI was trying to guarantee the profits of corporations and allowing companies to sue governments for lost profits, that creates perverse incentives.
Dans la mesure où l'AMI cherchait à garantir les bénéfices des sociétés et permettait à celles-ci de poursuivre les gouvernements pour perte de bénéfices, on créait des incitatifs à effet pervers.

For example, how can we allow companies to sue governments simply because those governments decide to implement measures designed to foster the development of their people?
Par exemple, comment pouvons-nous permettre que des compagnies puissent poursuivre des gouvernements simplement parce que ces gouvernements décident de mettre en avant des mesures qui pourraient favoriser un meilleur épanouissement de la population?

Canadians must know why the federal government would support a dispute resolution mechanism that would allow corporations the right to sue government for failure to protect profits, but no compensatory mechanism to allow citizens to sue governments and corporations for failure to protect the public good.
Ils doivent savoir pourquoi le gouvernement fédéral serait prêt à appuyer un mécanisme de règlement des différends permettant aux sociétés d'intenter un procès au gouvernement parce qu'il n'a pas protégé leurs profits sans contrebalancer celui-ci par un mécanisme permettant aux citoyens d'intenter des poursuites contre les pouvoirs publics et les sociétés pour défaut de protection de l'intérêt public.

That is what chapter 11 does. The hon. member says that this allows companies to sue governments in order to change laws.
D'après le député, le chapitre 11 permet aux entreprises de poursuivre les gouvernements pour qu'ils modifient des lois.

When free trade agreements allow multinational companies to sue governments for damages because of their decisions on environmental and health policy, it is clear that the European Union has learnt far too little from the financial and economic crisis and is continuing on the wrong, neoliberal course.
Lorsque des accords de libre-échange permettent aux entreprises multinationales de poursuivre des gouvernements en justice pour dommages et intérêts à cause de leurs décisions en matière de politique environnementale et de santé, il est clair que l’Union européenne a tiré trop peu de leçons de la crise financière et économique, et qu’elle continue de se fourvoyer dans son orientation néolibérale.

The specific rules governing the acquisition of controlling influence of an entity by a private equity fund should be applied on the basis of the actual degree of controlling influence exerted by the company according to the standard criteria used under company law, and not simply of the volume of shares held.
Les règles particulières s'attachant à la prise de contrôle d'une entité par un fonds de capital-investissement doivent s'appliquer en tenant compte non pas d'un taux de détention mais de l'exercice effectif du contrôle de la société selon les critères habituels dans le domaine du droit des sociétés.

Issues relating to remuneration regimes and governance arrangements with regard to the remuneration of the directors and managers of listed companies must be governed by ethical and deontological principles that do not allow situations such as those experienced in the recent past, with the awarding of management bonuses in companies that immediately afterwards filed for bankruptcy or were found to be in serious difficulties.
Les aspects touchant aux régimes de rémunération et les dispositions de gouvernance relatifs à la rémunération des administrateurs et des gérants de sociétés cotées doivent être régis par des principes éthiques et déontologiques empêchant les situations telles que celles que nous avons connues récemment, lorsque des primes ont été octroyées aux gestionnaires d’entreprises qui ont immédiatement fait faillite par la suite ou se sont trouvées confrontées à de graves difficultés.

The provisions contained within Chapter 11 of the NAFTA allow private companies to sue governments if there is a loss of profit or opportunity for profit resulting from the actions of that government.
Le chapitre 11 de l’ALENA autorise des entreprises privées à poursuivre des gouvernements en cas de perte de bénéfices ou de possibilité de bénéfices découlant de mesures prises par ces gouvernements.

Furthermore, Mr Manders asked whether it would be possible for companies to sue the German Government to get compensation for the losses they have had.
En outre, M. Manders a demandé si les entreprises auraient la possibilité de poursuivre le gouvernement allemand en justice pour obtenir des compensations pour les pertes qu’elles ont subies.

(4a) Allowing consumers to sue in the courts of their domicile is likely to have a deterrent effect on new entrants to the growing electronic-commerce market and judicial proceedings must be regarded as constituting a last resort for the consumer, in view also of the costs and delays involved. However, regard must also be had to the fact that the supplier and/or the credit card company (in the event that a charge-back scheme is adopted) are in a better position, as compared with the principal, to insure against the risk of litigation.
4 bis. autoriser les consommateurs à plaider auprès de la juridiction de leur domicile risque d'avoir des effets dissuasifs sur les nouveaux venus sur le marché du commerce électronique en expansion et les procédures judiciaires doivent de ce fait être considérées comme le recours ultime du consommateur, compte tenu également des coûts et retards qu'elles impliquent; cependant, il ne faut pas oublier que le fournisseur et/ou la société de cartes de crédit (dans l'hypothèse d'une transaction contre remboursement) sont mieux à même que le client de se garantir contre les risques d'un litige;