2. Regrets that the enforcement bodies set up by the Member States (hereinafter referred as ‘EBs’) do not always ensure effective protection of passenger rights, to the detriment of air passengers; calls therefore on Member States to devise working methods for the EBs, particularly as regards the handling of complaints and sanctions, that allow enforcement of passenger rights from the viewpoint of legal certainty;
2. constate avec regret que les organismes chargés de faire appliquer la réglementation créés par les États membres ne garantissent pas toujours, au dam des passagers, que leurs droits sont réellement respectés; invite par conséquent les États membres, en particulier en ce qui concerne le traitement des réclamations et les sanctions, à organiser le fonctionnement de ces organismes de telle sorte que les droits des passagers puissent être mis en œuvre dans l’esprit de la sécurité juridique;