Vertaling van "allow parliament to perform its democratic oversight effectively " (Engels → Frans) :

6. Welcomes the specific focus put in the Agenda on fundamental rights, and in particular the Commission’s commitment to strictly assess any security measure it proposes, not only for the extent to which the measure achieves its objectives but also for its compliance with fundamental rights; underlines the need for the Commission to involve in its assessment all relevant bodies and agencies, and in particular the EU Agency for Fundamental Rights, the European Data Protection Supervisor, Europol and Eurojust; asks the Commission to provide all information and documentation on this assessment, so as to allow Parliament to perform its democratic oversight effectively;
6. salue l'attention particulière accordée par le programme aux droits fondamentaux, et en particulier l'engagement de la Commission à effectuer une vérification rigoureuse de toute mesure proposée en matière de sécurité, non seulement en ce qui concerne les objectifs à atteindre, mais également la conformité au regard des droits fondamentaux; souligne la nécessité pour la Commission d'associer à son évaluation tous les organismes et agences pertinents, et en particulier l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, Europol et Eurojust; demande à la Commission de fournir toutes les informations et toute la documentation sur cette évaluation, de manière à permettre au Parlement européen d'exercer efficacement son contrôle démocratique;

7. Welcomes the specific focus put in the Agenda on fundamental rights, and in particular the Commission’s commitment to strictly assess any security measure it proposes, not only for the extent to which the measure achieves its objectives but also for its compliance with fundamental rights; underlines the need for the Commission to involve in its assessment all relevant bodies and agencies, and in particular the EU Agency for Fundamental Rights, the European Data Protection Supervisor, Europol and Eurojust; asks the Commission to provide all information and documentation on this assessment, so as to allow Parliament to perform its democratic oversight effectively;
7. salue l'attention particulière accordée par le programme aux droits fondamentaux, et en particulier l'engagement de la Commission à effectuer une vérification rigoureuse de toute mesure proposée en matière de sécurité, non seulement en ce qui concerne les objectifs à atteindre, mais également la conformité au regard des droits fondamentaux; souligne la nécessité pour la Commission d'associer à son évaluation tous les organismes et agences pertinents, et en particulier l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, Europol et Eurojust; demande à la Commission de fournir toutes les informations et toute la documentation sur cette évaluation, de manière à permettre au Parlement européen d'exercer efficacement son contrôle démocratique;

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;

In order to ensure appropriate democratic oversight of the process, the European Parliament and the Council should be involved in a timely and effective manner.
Pour garantir un contrôle démocratique approprié du processus, le Parlement européen et le Conseil devraient être impliqués efficacement et en temps utile.

In other words, Bill C-51 could effectively remove democratic oversight, bypassing elected officials in favour of allowing bureaucrats to enforce regulations that fall short of the standards Canadians deserve.
En clair, le projet de loi C-51 pourrait éliminer la surveillance démocratique et le contrôle des élus pour permettre aux bureaucrates d'appliquer une réglementation bien inférieure aux normes que les Canadiens méritent.

Reform in this sector still has to be completed and parliament needs to ensure effective democratic oversight.
La réforme de ce secteur n'est pas encore achevée et le parlement doit assurer un contrôle démocratique efficace.

Our performance audits in 1999 and 2002 found that accountability to Parliament was placed unnecessarily at risk—the government had failed to meet the essential requirements for accountability to Parliament, namely credible reporting of results, effective ministerial oversight, and adequate provision for external audit.
Nos vérifications de gestion de 1999 et 2002 ont révélé que la reddition de comptes au Parlement était indûment mise en péril—le gouvernement n'avait pas respecté les exigences essentielles de la reddition de comptes au Parlement, consistant à faire une présentation crédible des résultats, à exercer une surveillance ministérielle efficace et à prévoir des dispositions suffisantes en matière de vérification externe.

44. Advocates establishing democratic oversight over the WTO by improving its internal modes of operation in order to allow real participation in decision-making by the developing countries, and by creating mechanisms for cooperation and participation by civil society; advocates in addition stronger parliamentary scrutiny of the WTO, both through capacity-building measures to assist national parliaments in developing countries to discharge effectively their role of parliamentary oversight in trade matters, and through the creation of a parliamentary dimension to the WTO itself;
44. se prononce en faveur de l'instauration d'un contrôle démocratique de l'OMC, en améliorant ses modes de fonctionnement interne afin de permettre la participation réelle des pays en développement aux prises de décisions, et en créant des mécanismes de concertation et de participation de la société organisée; se prononce en outre en faveur d'un renforcement du contrôle parlementaire de l'OMC, à la fois par des mesures visant à développer les capacités des parlements nationaux des pays en développement pour les aider à s'acquitter effectivement de leur rôle de surveillance parlementaire pour les questions commerciales et par une dimension parlementaire dont serait dotée l'OMC elle-même;