Traduction de «allowances set aside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

order to set aside [ order setting aside ]
ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

allowance for hectare set aside
indemnité par hectare gelé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To increase effectiveness and efficiency, the Commission will focus on the implementation phase of the SET-Plan and continue to improve the coordination of existing Community Programmes in the field of energy and of other Community initiatives, such as the European Energy Programme for Recovery and the use of the 300 million EU Allowances set aside under the ETS for demonstration projects.
Afin d'accroître l'efficacité et l'efficience, la Commission se concentrera sur la phase de mise en œuvre du plan SET et continuera à renforcer la coordination des programmes communautaires existants dans le domaine de l'énergie et d'autres initiatives communautaires telles que le programme énergétique européen pour la relance et l'utilisation de 300 millions de quotas communautaires réservés au titre du système d'échange de quotas d'émission pour des projets de démonstration.

The 300 million EU Allowances set aside from the New Entrants Reserve of the Emissions Trading Scheme (ETS) will be used to support carbon capture and storage and innovative renewables.
Les 300 millions de quotas communautaires réservés au titre de la réserve pour les nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission serviront à encourager le piégeage et le stockage du carbone et les sources d'énergie renouvelable innovantes.

Since the production of energy crops is allowed on set-aside land and eligible for set-aside payment, these rules will provide opportunities for developing energy crops and thus improve the availability of raw material.
Comme la production de cultures énergétiques est autorisée sur les terres mises en jachère et peut donner lieu au versement d'une aide, cette réglementation offrira des possibilités de développer les cultures énergétiques et donc d'améliorer l'approvisionnement en matière première.

The first concerns auctions and involves the decision to forget the good we did in the last auction, in 2007—if I remember correctly, it was the AWS spectrum—and to allow set asides, the band frequencies reserved for new entrants so that they can be competitive.
Le premier concerne la mise aux enchères. Il s'agit de la décision d'oublier ce qu'on a fait de bien lors du dernier encan, en 2007 — si je ne me trompe pas, c'était le spectre AWS — et de laisser faire les set-aside, les bandes de fréquence réservées aux nouveaux entrants pour leur permettre d'exercer de la concurrence.

In order for such a set-aside program to significantly address the financial needs, SARM would suggest the following parameters in the program: The set-aside program would be in operation for one year; a producer would be allowed to set aside 35 per cent of seeded acreage; a payment of $40 per acre set-aside would flow from government to those producers who choose to participate.
Pour que ce programme de retrait comble une bonne partie des besoins financiers, la SARM propose certains paramètres : il devrait durer une année et chaque producteur devrait être autorisé à retirer 35 p. 100 de sa superficie ensemencée. Le gouvernement verserait 40 $ par acre retiré aux producteurs qui participent au programme.

While the Federal Court Act allows for a review of the board's decisions, there is no provision allowing this senior judicial body to set aside board decisions if there were legal errors or if the case was handled in an unreasonable way.
Bien que la Loi sur la Cour fédérale permette un examen des décisions du conseil, il n'y a aucune disposition permettant à cette haute instance judiciaire d'annuler les décisions du conseil si des erreurs de droit ont été commises ou si l'affaire a été traitée d'une manière qui ne soit pas raisonnable.

These subclauses allow the minister to force a First Nation to come under the election rules set out in the act if either there is a protracted leadership dispute or the Governor-in-Council has set aside an Indian Act election because there was a corrupt practice.
Ces alinéas permettent au ministre d'imposer à une Première nation les règles électorales définies dans le projet de loi en cas de conflit prolongé de leadership ou si le gouverneur en conseil a annulé une élection tenue en vertu de la Loi sur les Indiens pour cause de corruption.

6. When half of the amount of allowances set aside for new entrants pursuant to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC, notwithstanding the amount of allowances available pursuant to Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC, is issued or to be issued until 2020 to new entrants, the Commission shall assess whether a queuing system should be put in place to ensure that access to the reserve is managed in a fair way.
6. Lorsque la moitié de la quantité de quotas réservée aux nouveaux entrants en application de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, sans préjudice de la quantité de quotas disponibles conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la même directive, a été délivrée à de nouveaux entrants ou doit l’être d’ici à 2020, la Commission examine l’opportunité de mettre en place un système de file d’attente afin de faire en sorte que l’accès à la réserve soit géré de manière équitable.

It now seems that if all port authorities are allowed to set up infrastructure programs, other ports such as Montreal, Quebec City, Trois-Rivières, Sept-Îles and Saguenay would have to apply to programs, to other infrastructure programs that the cities themselves are applying to, because there is no funding set aside for the St. Lawrence—Great Lakes corridor.
J'espère qu'ils n'appuieront pas les conservateurs qui ont créé une enveloppe de 1 milliard de dollars pour le corridor de l'Asie-Pacifique. Ce qu'on nous laisse maintenant penser, c'est que puisque l'on permet à toutes les administrations portuaires d'implanter des programmes d'infrastructures, les autres villes comme Montréal, Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles et Saguenay devront faire une demande aux programmes, aux autres programmes d'infrastructures pour lesquels les villes mêmes font une demande, parce qu'aucun fonds ne sera consacré au corridor Saint-Laurent—Grands-Lacs.

Member States shall allow farmers to set-aside up to at least 10 % of the area down to arable crops and for which a payment application is made, and left in set-aside pursuant to this Article.
Les États membres autorisent les agriculteurs à mettre en jachère jusqu'à au moins 10 % de la superficie emblavée en grandes cultures qui fait l'objet d'une demande de paiement, et mise en jachère conformément au présent article.