Traduction de «allowed on set-aside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

order to set aside [ order setting aside ]
ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

allowance for hectare set aside
indemnité par hectare gelé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the production of energy crops is allowed on set-aside land and eligible for set-aside payment, these rules will provide opportunities for developing energy crops and thus improve the availability of raw material.
Comme la production de cultures énergétiques est autorisée sur les terres mises en jachère et peut donner lieu au versement d'une aide, cette réglementation offrira des possibilités de développer les cultures énergétiques et donc d'améliorer l'approvisionnement en matière première.

In order for such a set-aside program to significantly address the financial needs, SARM would suggest the following parameters in the program: The set-aside program would be in operation for one year; a producer would be allowed to set aside 35 per cent of seeded acreage; a payment of $40 per acre set-aside would flow from government to those producers who choose to participate.
Pour que ce programme de retrait comble une bonne partie des besoins financiers, la SARM propose certains paramètres : il devrait durer une année et chaque producteur devrait être autorisé à retirer 35 p. 100 de sa superficie ensemencée. Le gouvernement verserait 40 $ par acre retiré aux producteurs qui participent au programme.

Compulsory set-aside has been retained, and voluntary set-aside is still allowed: it has, however, been made more effective and should have a more positive impact on the environment.
La mise en jachère obligatoire est maintenue, quant à la mise en jachère volontaire, elle reste autorisée, mais son efficacité et son incidence positive sur l'environnement sont améliorées.

6. When half of the amount of allowances set aside for new entrants pursuant to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC, notwithstanding the amount of allowances available pursuant to Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC, is issued or to be issued until 2020 to new entrants, the Commission shall assess whether a queuing system should be put in place to ensure that access to the reserve is managed in a fair way.
6. Lorsque la moitié de la quantité de quotas réservée aux nouveaux entrants en application de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, sans préjudice de la quantité de quotas disponibles conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la même directive, a été délivrée à de nouveaux entrants ou doit l’être d’ici à 2020, la Commission examine l’opportunité de mettre en place un système de file d’attente afin de faire en sorte que l’accès à la réserve soit géré de manière équitable.

It now seems that if all port authorities are allowed to set up infrastructure programs, other ports such as Montreal, Quebec City, Trois-Rivières, Sept-Îles and Saguenay would have to apply to programs, to other infrastructure programs that the cities themselves are applying to, because there is no funding set aside for the St. Lawrence—Great Lakes corridor.
J'espère qu'ils n'appuieront pas les conservateurs qui ont créé une enveloppe de 1 milliard de dollars pour le corridor de l'Asie-Pacifique. Ce qu'on nous laisse maintenant penser, c'est que puisque l'on permet à toutes les administrations portuaires d'implanter des programmes d'infrastructures, les autres villes comme Montréal, Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles et Saguenay devront faire une demande aux programmes, aux autres programmes d'infrastructures pour lesquels les villes mêmes font une demande, parce qu'aucun fonds ne sera consacré au corridor Saint-Laurent—Grands-Lacs.

For the purposes of Article 107(6) of Regulation (EC) No 1782/2003 in the event of application of Article 66 of that Regulation, Member States shall allow farmers to set-aside up to at least 10 % of the area for which an arable crops area payment application is made and which is not used to give right to the payment of set-aside entitlements.
Aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1782/2003 en cas d'application de l'article 66 dudit règlement, les États membres autorisent les agriculteurs agricoles à geler jusqu'à 10 % au moins de la superficie pour laquelle une demande de paiement à la surface pour les grandes cultures est déposée et qui n'est pas utilisée aux fins de l'obtention d'un droit à un paiement pour gel des terres.

Member States shall allow farmers to set-aside up to at least 10 % of the area down to arable crops and for which a payment application is made, and left in set-aside pursuant to this Article.
Les États membres autorisent les agriculteurs à mettre en jachère jusqu'à au moins 10 % de la superficie emblavée en grandes cultures qui fait l'objet d'une demande de paiement, et mise en jachère conformément au présent article.

Mr. Vauclair: Under the trade agreements, be it NAFTA or the World Trade Organization and so on, we have an allowance for set-asides.
M. Vauclair : Les accords commerciaux, que ce soit l'ALENA ou ceux de l'Organisation mondiale du commerce, et cetera, prévoient des marchés réservés.

Courts should be allowed to set aside previous agreements consented to, because of domestic violence.
La cour devrait être autorisée à mettre de côté des ententes déjà conclues s'il y a violence familiale.

- Member states must make sure that environmental needs are respected, when setting aside land. - non-food crops may be allowed on set-aside land; - farmers are paid for doing their set-aside obligation; the rate of pay is the same as for cereals; - farmers may transfer their set-aside obligations if according to national rules, they otherwise wouldn't have enough crop area on which to spread their animal's manure.
Au Danemark, le taux de 18 % a été décidé après prise en compte de l'incidence de l'application au Danemark de la directive communautaire sur les nitrates sur la maîtrise et l'extensification de la production danoise sur terres arables; dans les deux pays, le taux de 18 % peut être révisé en conséquence; - les Etats membres doivent veiller, en gelant des terres, à ce que les exigences environnementales soient respectées; - des cultures non alimentaires peuvent être pratiquées sur des terres gelées; - les agriculteurs touchent une indemnité en compensation de leur obligation de gel; le taux de cette indemnité est le même que pour les céréales; - les agriculteurs peuvent transférer leurs obligations de gel si, conformément à la réglementation nationale, ils risquent de ne pas disposer d'une superficie de terres de culture suffisante pour y épandre leur fumier.