Traduction de «allowed to deduct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax allowance | tax deduction
abattement fiscal | dégrèvement fiscal

investment allowance | investment deduction
déduction pour investissement

allowable support deduction
déduction admissible de pension alimentaire payée

maximum allowable interest deduction
plafond de déductibilité des frais d'intérêt

An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (deduction re other income)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (réduction en raison d'un revenu extérieur)

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

basic allowance | deduction from the basic taxable income | personal allowance | tax free-allowance
abattement à la base

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

bark deduction | bark allowance
déduction d'écorce

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new calculation method contained in the DGT's administrative interpretation and the TEAC Resolution of 2012 stretches the initial boundaries of Article 12(5) TRLIS by allowing the deduction of financial goodwill also in the context of indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding, with the result that companies that at the time of the First and Second Decision were not supposed to apply the measure to indirect acquisitions, can now claim deductions for those acquisitions.
La nouvelle méthode de calcul incluse dans l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC de 2012 étend les limites initialement fixées de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en autorisant la déduction de la survaleur financière également dans le contexte des prises de participations indirectes résultant de prises de participations directes dans une holding. Par conséquent, des entreprises qui, au moment des première et seconde décisions, supposaient qu'elles ne devaient pas appliquer la mesure aux prises de participations indirectes, peuvent désormais demander à bénéficier de déductions pour ce type de prises de participations.

(a) as regards paragraph 3, it is understood that nothing contained therein shall require a Contracting State to allow the total deduction of certain expenses when they are limited in some way in the determination of profits under its domestic tax legislation or to allow the deduction of any expenditure which, by reason of its nature, is not generally allowed as a deduction under the taxation laws of that State;
a) il est entendu qu’aucune disposition du paragraphe 3 n’oblige un État contractant à accorder une déduction totale pour certaines dépenses lorsque, en vertu de sa législation fiscale, ces dépenses sont limitées lors du calcul des bénéfices ni à accorder une déduction pour toute dépense qui, en vertu de sa nature, n’est pas généralement admise en déduction en vertu de la législation fiscale de cet État;

(8) Where a taxpayer, other than an operator of a railway system, has made a capital expenditure pursuant to a contract or arrangement with an operator of a railway system under which a railway siding that does not become the taxpayer’s property is constructed to provide service to the taxpayer’s place of business or to a property acquired by the taxpayer for the purpose of gaining or producing income, there is hereby allowed to the taxpayer, in computing income for the taxation year from the business or property, as the case may be, a deduction equal to such amount as he may claim not exceeding four per cent of the amount remaining, if any, after deducting from the capital expenditure the aggregate of all amounts previously allowed as deductions in respect of the expenditure.
(8) Lorsqu’un contribuable, autre que l’exploitant d’un réseau de chemin de fer, a effectué une dépense en capital en exécution d’une convention ou entente conclue avec l’exploitant d’un chemin de fer en vertu de laquelle une voie d’évitement de chemin de fer qui ne devient pas la propriété du contribuable est construite pour desservir le lieu d’affaires du contribuable ou des biens acquis par le contribuable aux fins de gagner ou produire un revenu, il est alloué au contribuable dans le calcul du revenu tiré de l’entreprise ou des biens pour l’année d’imposition, selon le cas, une déduction égale au montant qu’il peut réclamer sans dépasser quatre pour cent de tout montant restant après déduction sur la dépense en capital de l’ensemble des montants déjà admis en déduction à l’égard de la dépense.

Once the base amount of $9,000 has been subtracted from the taxable incomes of each parent, two other deductions are allowable, unlike the federal guidelines which allow other deductions.
Une fois qu'on a enlevé cette somme de 9 000 dollars des revenus imposables de chacun des deux parents, il y a deux autres déductions permises, contrairement à toutes les autres déductions selon les lignes directrices fédérales, ce sont les cotisations syndicales et les cotisations d'ordre professionnel.

(Return tabled) Question No. 1290 Ms. Megan Leslie: With regard to federal tax expenditures from 2006-2012: (a) what is the government’s estimate of the annual forgone revenue for the sectors of oil and gas, mining, and where applicable, clean energy, attributed to the following federal tax expenditures, (i) accelerated capital cost allowance for oil sands, (ii) transitional arrangement for the Alberta royalty tax credit, (iii) reclassification of expenses under flow-through shares, (iv) flow-through share deductions, (v) earned depletion, (vi) net impact of resource allowance, (vii) deductibility of contributions to a qualifying environmental trust, (viii) accelerated capital cost allowance for mining, (ix) canadian exploration expense, (x) canadian development expense for oil sands resource properties; and (b) if the Department of Finance is unable to provide estimates for any of the above tax expenditures, (i) what is the reason for the data gap, (ii) what steps does the Department of Finance plans on taking in future years to close the data gap?
(Le document est déposé) Question n 1290 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012: a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes : (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné; (vi) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données?

Reference for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 49 EC — Tax legislation allowing the deduction of business expenses incurred by a resident taxpayer, but not allowing the deduction of such expenses if the taxpayer resides or is established in another Member State in which that taxpayer is not subject to any tax on income or is subject there to a tax regime which is appreciably more advantageous — Restriction on the freedom to provide services
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Entrave à la libre prestation de services

There's a question, in terms of balancing competitiveness with tax fairness and neutrality, of whether that's the regime you want to allow or whether you want to draw the line at allowing a deduction in Canada for a foreign investment, if that's what someone proposed to do, but not allowing them to do that along with a deduction elsewhere as well.
Dans l'intérêt de l'établissement d'un équilibre entre la compétitivité et l'équité et la neutralité du régime fiscal, il se pose la question de savoir si c'est là le régime que vous voulez autoriser ou bien si vous voulez tirer un trait après l'autorisation d'une déduction au Canada pour un investissement étranger, si c'est là ce que la compagnie se propose de faire, mais sans l'y autoriser s'il va également y avoir une déduction ailleurs.

2. A staff member in receipt of the family allowances referred to in this Article shall be required to declare allowances of the same type paid elsewhere, these allowances being deducted from those paid under these Regulations.
2. L'agent bénéficiaire des allocations familiales visées au présent article est tenu de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs, ces allocations venant en déduction de celles payées en vertu du présent régime.

Where national law allows tax deductions in relation to contributions for an occupational pension and private sickness and invalidity insurance, it is discriminatory not to allow equivalent deductions in relation to contributions paid in a migrant worker's Member State [42] of origin.
Lorsque la législation nationale autorise les déductions fiscales pour une pension complémentaire et l'assurance privée maladie et invalidité, il est discriminatoire de ne pas permettre des déductions équivalentes pour des cotisations payées dans l'État membre d'origine d'un travailleur migrant [42].

(f) for the period following the date on which the former official referred to in (e) would have ceased to be entitled to the allowance, the amount of the retirement pension to which he would have been entitled on that date, had he been alive and satisfied the relevant age requirements for the grant of pension rights, subject to the allowances and deductions set out in (b).
f) pour la période postérieure à la date à laquelle l'ancien fonctionnaire visé au point e) aurait cessé d'avoir droit à l'indemnité, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit si, à cette date, il avait réuni les conditions d'âge requises pour l'ouverture de ses droits à pension, ce montant étant augmenté et diminué des éléments visés au point b).