Traduction de «allowing non-fixed assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed local travel allowance | fixed travel allowance
indemnité forfaitaire de déplacement

gross asset formation | gross fixed asset formation | gross fixed-capital formation
formation brute de capital fixe | investissement brut du produit national | FBCF [Abbr.]

fixed tangible asset | property, plant and equipment | tangible fixed asset
actifs fixes corporels | immobilisations corporelles

non-financial asset | non-financial fixed asset | non-financial capital asset
immobilisation non financière | élément d'actif non financier | actif non financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This trading does not undermine the environmental objective, since the overall amount of allowances is fixed.
Cet échange ne nuit pas à l'objectif environnemental car la quantité globale de quotas est fixe.

Allowing non-fixed assets such as livestock to be collateral for loans would greatly assist farmers who are currently not eligible for financial assistance.
Autoriser des biens meubles comme du bétail à servir de garantie de prêt aiderait grandement les agriculteurs qui ne sont pas actuellement admissibles à une aide financière.

An agreement between the EU and the USA allows a fixed quantity of third-country maize/sorghum to be imported, if necessary subject to reduced duty ('abatement'), to compensate the United States for the loss of its Iberian Peninsula markets.
Un accord entre l’Union européenne et les États-Unis autorise l’importation d’une quantité fixe de maïs/sorgho provenant de pays tiers, le cas échéant à un taux réduit (abattement), afin d’offrir aux États-Unis une compensation pour la perte de ses marchés sur la péninsule Ibérique.

Public authorities are not allowed to fix an interest rate for late payment below this threshold.
Les autorités publiques ne sont pas autorisées à fixer un taux d’intérêt pour retard de paiement qui soit inférieur à ce seuil.

The European competition authorities have firmly rejected calls for exceptions to competition rules (for instance, by allowing price-fixing or output restrictions) as an alleged solution to reinforce the bargaining position of small-scale farmers vis-à-vis other larger players active in the chain.
Les autorités européennes de la concurrence ont fermement rejeté les demandes d’exceptions aux règles de la concurrence (par exemple, l’autorisation de fixer les prix ou de limiter la production) présentées comme une solution pour renforcer la position de négociation des petits agriculteurs vis-à-vis des autres acteurs plus importants de la chaîne.

The first hardcore restriction concerns resale price maintenance: suppliers are not allowed to fix the (minimum) price at which distributors can resell their products.
La première restriction caractérisée concerne les prix de vente imposés: les fournisseurs ne sont pas autorisés à fixer le prix (minimal) auquel les distributeurs peuvent revendre leurs produits.

An agreement between the EU and the US allows a fixed quantity of third country maize/sorghum to be imported, if necessary at a reduced duty (abatement), to compensate the US for the loss of its Iberian Peninsula markets.
Un accord entre l’Union européenne et les États-Unis autorise l’importation d’une quantité fixe de maïs/sorgho provenant de pays tiers, le cas échéant à un taux réduit (abattement), afin d’offrir aux États-Unis une compensation pour la perte de ses marchés sur la péninsule Ibérique.

In this respect Member States, in the case of open-end credit agreements, should be allowed to fix a minimum period needing to elapse between the time when the creditor asks for reimbursement and the day on which the credit has to be reimbursed.
À cet égard, dans le cas des contrats de crédit à durée indéterminée, les États membres devraient être autorisés à fixer une période minimale entre le moment où le prêteur demande le remboursement et la date à laquelle le crédit doit être remboursé.

When an undertaking designated in accordance with paragraph 1 intends to dispose of a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership, it shall inform in advance the national regulatory authority in a timely manner, in order to allow that authority to assess the effect of the intended transaction on the provision of access at a fixed location and of telephone services pursuant to Article 4.
Lorsqu’une entreprise désignée conformément au paragraphe 1 a l’intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte appartenant à un propriétaire différent, elle en informe à l’avance et en temps utile l’autorité réglementaire nationale, afin de permettre à cette dernière d’évaluer les effets de la transaction projetée sur la fourniture d’accès en position déterminée et de services téléphoniques en application de l’article 4.

3. When an undertaking designated in accordance with paragraph 1 intends to dispose of a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership, it shall inform in advance the national regulatory authority in a timely manner, in order to allow that authority to assess the effect of the intended transaction on the provision of access at a fixed location and of telephone services pursuant to Article 4.
3. Lorsqu’une entreprise désignée conformément au paragraphe 1 a l’intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte appartenant à un propriétaire différent, elle en informe à l’avance et en temps utile l’autorité réglementaire nationale, afin de permettre à cette dernière d’évaluer les effets de la transaction projetée sur la fourniture d’accès en position déterminée et de services téléphoniques en application de l’article 4.