Traduction de «allows for investor-state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration | Mauritius Convention on Transparency | United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration
convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

investor-state dispute settlement | investor-to-state dispute settlement | ISDS [Abbr.]
RDIE | règlement des différends entre investisseurs et États

investor-state arbitration
arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state dispute settlement
règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d'accueil

investor-state dispute
différend opposant un investisseur et un État

Understanding on the Fulfilment of Obligations by the Registered Investors and their Certifying States
Accord concernant l'exécution des obligations souscrites par les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs intéressés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. Calls on the Commission and the Member States to ensure that any measure adopted by a Party to the Paris Agreement relating to the objective of stabilising greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system, or relating to any of the principles or commitments contained in Articles 3 and 4 of the United Nations Framework Convention on Climate Change, will not be subject to any existing or future treaty of a Party to the extent that it allows for investor-state dispute settlement;
80. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures adoptées par une partie à l'accord de Paris, relatives à l'objectif de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ou à l'un des principes ou engagements inscrits aux articles 3 et 4 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ne soient soumises à aucun traité existant ou futur d'une partie qui permette le règlement des différends entre investisseurs et États;

In its Communication on Article 11 of the ISD, the Commission concluded that, while national conduct of business regimes offer sufficient protection to allow professional investors to enter into investment service transactions subject only to the rules in force in the home country of the service provider, significant differences persist in the level of protection afforded retail investors by national rules.
Dans sa communication sur l'article 11 de la DSI, la Commission a conclu que si les règles de conduite nationales offraient une protection suffisante permettant aux investisseurs professionnels de s'engager dans des transactions relevant des services d'investissement uniquement régies par les règles en vigueur dans le pays d'origine du prestataire, d'importantes différences subsistaient en revanche au niveau du degré de protection assuré aux investisseurs de détail par ces règles nationales.

7. The manager of an ELTIF marketed to retail investors shall establish appropriate procedures and arrangements to deal with retail investor complaints, which allow retail investors to file complaints in the official language or one of the official languages of their Member State.
7. Le gestionnaire de l'ELTIF commercialisé auprès d'investisseurs de détail établit des procédures et des dispositions appropriées pour le traitement des plaintes des investisseurs de détail, qui permettent à ceux-ci de déposer des plaintes dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de leur État membre.

Given the specific characteristics of ELTIFs, as well as of the retail and professional investors they target, it is important that sound transparency requirements be put in place that are capable of allowing prospective investors to make an informed judgement and be fully aware of the risks involved.
Compte tenu des caractéristiques spécifiques des ELTIF ainsi que des investisseurs de détail et des investisseurs professionnels qu'ils ciblent, il importe d'instaurer des obligations de transparence rigoureuses afin que les investisseurs potentiels puissent juger en connaissance de cause et soient pleinement conscients des risques encourus.

Agreements providing for investment protection may include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
Les accords prévoyant la protection des investissements peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à un investisseur d’un pays tiers d’introduire une plainte à l’encontre d’un État dans lequel il a effectué un investissement.

(2) Agreements providing for investment protection may include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
(2) Les accords prévoyant la protection des investissements peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d'un pays tiers de former une réclamation à l'encontre d'un État dans lequel il a effectué un investissement.

(2) Agreements providing for investment protection typically include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
(2) Les accords prévoyant la protection des investissements comportent généralement un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d’un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il a effectué un investissement.

(2) In the cases where it is justifiable, future investment protection agreements concluded by the Union can include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
(2) Dans les cas où cela est justifié, les futurs accords de protection des investissements conclus par l'Union peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d'un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il a effectué un investissement.

4. If the third party that holds financial instruments belonging to an investor in relation to investment business or the depositary or third party to whom the assets of the UCITS have been entrusted are is located in a third country in which the judiciary system does not allow the investor-compensation scheme to subrogate to the rights of the investment firm or the UCITS , Member States shall ensure that the investment firm or the UCITS return to the investor-compensation scheme amounts equal to any payments it receives in the liquidation proceedings.“. [Am. 65]
4. Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d'opérations d'investissement, ou le dépositaire ou le tiers auquel ont été confiés des actifs de l'OPCVM est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l'entreprise d'investissement ou de l'OPCVM au bénéfice du système d'indemnisation des investisseurs, les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement ou l'OPCVM restituent restitue au système des montants égaux aux versements qu'ils reçoivent qu'elle reçoit lors de la procédure de liquidation.“ [Am. 65]

National conduct of business regimes in force in all Member States already provide for comprehensive conduct of business protection which is sufficient to allow professional investors to make informed investment decisions.
Les règles de conduite en vigueur dans tous les États membres assurent d'ores et déjà une protection complète qui est suffisante pour permettre aux investisseurs professionnels de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause.