Traduction de «allows law enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;
47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;

This proposed lawful access legislation would diminish that by allowing law enforcement agencies to pick and choose people's private information at their own request without a warrant from a judge.
Le projet de loi proposé sur l'accès légal réduirait cette protection et permettrait aux organismes d'application de la loi de fouiller dans les renseignements privés des gens à leur propre demande, sans qu'un mandat d'un juge ne soit nécessaire.

We are not here to debate a bill that allows law enforcement to spy on innocent, law-abiding Canadians without judicial oversight because that is not what Bill C-30 proposes.
Nous ne sommes pas ici pour débattre d'un projet de loi qui permet aux forces de l'ordre d'espionner les Canadiens innocents et respectueux de la loi sans supervision judiciaire, car ce n'est pas ce que propose le projet de loi C-30.

The House has been saying for years that we need to modernize our laws to allow law enforcement agencies to go after criminals who are conducting business through electronic media.
La Chambre dit depuis des années que nous devons moderniser nos lois pour permettre aux autorités policières de traquer les criminels qui font des affaires grâce aux médias électroniques.

When we're talking about criminal offences, in particular sexual criminal offences and sexual exploitation of our children using the Internet and all of these new technical devices whether it's the social media, Facebook, etc. would the other piece of legislation that the government has basically held on to for a number of years and only recently brought out, which would modernize the investigative techniques for law enforcement and allow law enforcement to access warrants and to access IPS through the Internet when they have reasonable grounds to believe that a criminal offence is being committed, would that also assist our law enforcement in dealing with and investigating sexual exploitation and sexual offences against our children through the use of the Internet?
À propos des infractions criminelles, particulièrement celles d'ordre sexuel, et de l'exploitation sexuelle de nos enfants par Internet ou d'autres moyens technologiques — comme les médias sociaux, Facebook, etc. —, est-ce que l'autre projet de loi que le gouvernement retient depuis longtemps et qu'il vient à peine de déposer afin de moderniser les techniques d'investigation pour l'application de la loi et de permettre aux enquêteurs d'avoir recours à des mandats et accès aux adresses IP par Internet lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que quelqu'un commet une infraction criminelle, est-ce que cela n'aiderait pas aussi nos policiers à mener des enquêtes sur l'exploitation sexuelle et les infractions d'ordre sexuel commises contre nos enfants au moyen d'Internet?

2b. Analysis of statistics and trends from different Member States to allow law enforcement agencies and relevant authorities from Member States to reduce duplication of existing efforts and maximise the use of current and future resources.
2 ter. Analyser les statistiques et les tendances en provenance des différents États membres pour permettre aux autorités policières et judiciaires et aux autorités compétentes des États membres de réduire les efforts actuels faisant double emploi et de maximiser l'utilisation des ressources actuelles et futures.

Activities will concentrate on overseeing the creation of a Europe-wide database, to allow law enforcement agencies and relevant authorities from Member States to share information and thereby reduce duplication of existing efforts and maximise the use of current and future resources.
Les activités consisteront essentiellement à superviser la création d'une base de données européenne, à permettre aux autorités policières et judiciaires et aux autorités compétentes des États membres d'échanger des informations et, par là-même, de réduire les efforts actuels faisant double emploi et de maximiser l'utilisation des ressources actuelles et futures.

The Commission is now preparing the ground (impact assessment) for the creation of a rapid alert system at EU level that allows law enforcement authorities of different Member States to be in contact with one another in an emergency situation or a Law Enforcement Network (LEN).
La Commission prépare actuellement le terrain (évaluation de l’impact) en vue de créer un système d’alerte rapide au niveau européen, qui permette aux organes répressifs des différents États membres d’être en contact en situation d’urgence, ou d’un réseau européen des services répressifs (LEN).

render the SIS II and VIS databases fully operational, including provisions regarding the access of law enforcement authorities; points out that these databases have no primary law enforcement purpose and that access for law enforcement purposes has thus been limited to specific cases, when necessary and proportionate in a democratic society; considers that mass collection of personal data and data processing in order to create profiles through data-mining techniques, as envisaged in the recent proposal for a directive on an EU-PNR system, are not allowed at EU level
rende pleinement opérationnelles les bases de données SIS II (Système d'information Schengen de deuxième génération) et VIS (Système d'information sur les visas), y compris en prenant des dispositions concernant l'accès des services répressifs; rappelle que la première finalité de ces bases de données n'est pas répressive et que l'accès à des fins répressives a donc été limité à des cas spécifiques, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné dans le contexte d'une société démocratique; estime que la collecte massive de données à caractère personnel et le traitement de données pour créer des profils au moyen de techniques de fouille de données, ainsi qu'il est envisagé dans la récente proposition de directive sur un système de dossiers passagers de l'Union , ne sont pas autorisés au niveau de l'Union;

There were concerns that expressly allowing law enforcement officers to engage in conduct that would otherwise constitute offences could undermine the rule of law in Canada.
Ils craignaient que le fait de permettre aux policiers de commettre des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions pourrait miner la primauté du droit au Canada.