Traduction de «allows where there are multi-tiered sales into » (Anglais → Français) :

Ms. Zajko: There are a couple of valuation-related concerns, particularly vis-à-vis Canada and the U.S. One is the for-sale principle, which the U.S. has adopted, which allows where there are multi-tiered sales into the country of import basing the customs value on one of the earlier sales and therefore a lower base upon which to assess duties and taxes.
Mme Zajko : Il y a quelques préoccupations liées à l'évaluation, particulièrement en ce qui concerne le Canada et les États-Unis. L'une tient au principe de la mise en vente, adopté par les États-Unis, qui permet, lorsqu'il y a des ventes à plusieurs niveaux dans le pays d'importation, de fonder la valeur en douane sur une vente antérieure et, par conséquent, d'utiliser un montant de base inférieur aux fins des droits et des taxes.

If a farmer drives his tractor over some habitat or a rancher allows his cows into an area where there are endangered plants they too would be in trouble. The penalties are severe.
Si un agriculteur circule en tracteur dans un habitat quelconque ou si un propriétaire de ranch laisse ses vaches entrer dans un champ où poussent des plantes menacées, ils s'exposeront également à un châtiment et les peines infligées seront sévères.

Would your marketing department want a situation where there's no aspect that you could do something with using pricing that goes below the wholesale price; that doesn't allow for these sale promotions; that doesn't say, okay, we're going to go into X geographical area and do something special because we want to test it to bring something new and innovative into the field that we don't think we could afford to do if we had to do it globally, all at once?
Votre service de commercialisation voudrait-il se retrouver dans la situation où il vous serait impossible d'offrir des prix de gros; où vous ne pourriez pas faire de ventes promotionnelles; où vous ne pourriez pas lancer une campagne dans le secteur géographique X ou Y pour tester un produit, ce que vous ne pourriez pas faire tout d'un coup à l'échelle nationale?

Where the real impact could be felt and be felt very quickly would be to move money to the provinces, which the government did not do in the budget, and allow the provinces to spend the money on enforcement by hiring more police officers and putting them on the street, particularly into areas where there are high crime rates.
Pour un véritable impact qui se ferait sentir très rapidement, il faudrait donner des fonds aux provinces, ce que le gouvernement n'a pas fait dans le budget, et leur permettre de dépenser cet argent pour l'application de loi en embauchant plus d'agents de police qui seront dans la rue, principalement là où le taux de criminalité est élevé.

Clause 146(6) represents a change to the current law in that it provides for limited judicial discretion to allow statements where there has been a technical breach, but only in cases where the judge is satisfied that the admission of the statement would not bring into disrepute the principle that young persons are entitled to enhanced procedural protection — this is more than adults have — to ensure they are treated fairly and that their rights are protected.
Le paragraphe 146(6) constitue un changement par rapport à la loi actuelle du fait qu'il confère au juge le pouvoir discrétionnaire limité d'admettre en preuve une déclaration entachée d'irrégularités techniques, mais seulement si le juge est convaincu que cela n'aura pas pour effet de déconsidérer le principe selon lequel les adolescents ont droit à la prise de mesures procédurales supplémentaires — ce qui est plus que ce qu'ont les adultes — pour leur assurer un traitement équitable et la protection de leurs droits.