For example, the Regulations do not expressly provide the right to counsel to the accused; however, the presiding officer has discretion to allow legal counsel to participate and, if so, to determine the level of participation to be allowed.
À titre d’exemple, les règlements ne prévoient pas de façon expresse le droit à un avocat pour l’accusé. Toutefois, la discrétion est donnée à l’officier présidant au procès de permettre à un avocat de participer et, le cas échéant, de déterminer le niveau de cette participation.