Vertaling van "already existing measure worth €162 " (Engels → Frans) :

It complements an already existing measure worth €162 million.
Il s'inscrit en complément d'une mesure existante d'une valeur de 162 millions d'euros.

Such a system could be applied for example for perpetrators of terrorist attacks on European soil who, unlike the already existing measures, have not established links to international terrorist groups.
Un système de ce type pourrait s’appliquer, par exemple, aux auteurs d’attentats terroristes sur le sol européen qui – et c’est là que réside la nouveauté par rapport aux mesures existantes – n’ont pas de liens établis avec des groupes terroristes internationaux.

Building on the momentum of the Investment Plan for Europe, which has already mobilised investments worth EUR 164 billion by end-2016. The Circular Economy Finance Support Platform will enhance the link between existing instruments, such as the European Fund for Strategic Investments (EFSI) and the InnovFin - EU Finance for Innovators initiative backed by Horizon 2020, and potentially develop new financial instruments for circular economy projects.
Prenant appui sur la dynamique du plan d'investissement pour l'Europe, qui avait déjà mobilisé 164 milliards d'EUR d'investissements à la fin de 2016, la plateforme d'aide au financement de l'économie circulaire renforcera les liens entre les instruments existants, comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et l'initiative «InnovFin – Financement européen de l'innovation» au titre du programme «Horizon 2020», et pourra permettre le développement de nouveaux instruments financiers destinés aux projets de l'économie circulaire.

Today's decisions come in addition to already existing measures: more than 200 individuals are already subject to a travel ban and a freeze of their assets within the EU.
Les décisions prises ce jour s'ajoutent aux mesures déjà existantes: plus de deux cents personnes font déjà l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et d'un gel de leurs avoirs au sein de l'UE.

Secondly, it means strengthening already existing measures.
Deuxièmement, c'est un renforcement des mesures qui existent déjà.

This effort will be combined with already existing measures to provide support to consumer organisations.
Cet effort sera combiné aux mesures déjà mises en place pour soutenir les organisations de consommateurs.

In addition to these already existing measures, further precautionary measures will be taken: An EU wide ban of markets and assembly points for all susceptible species, a standstill of all susceptible species except for direct slaughter and direct from farm to farm, subject to authorisation by the competent authorities and disinfection of the tyres of vehicles travelling from the UK to other Member States.
À titre conservatoire, d'autres mesures seront également prises: interdiction des marchés et lieux de rassemblement à toutes les espèces sensibles dans l'ensemble de l'UE, immobilisation de toutes les espèces sensibles, sauf en vue des abattages directs et des transferts directs d'exploitation à exploitation, sous réserve de l'autorisation des autorités compétentes, et désinfection des pneumatiques des véhicules en transit du Royaume-Uni vers d'autres États membres.

Today's package comes on top of already existing measures such as public intervention, private storage for cow meat or advancing the direct payments to farmers.
Le train de mesures adopté aujourd'hui vient s'ajouter à des mesures existantes, telles que l'intervention publique, le stockage privé de la viande de vache ou le paiement anticipé des aides directes aux agriculteurs.

One of the evaluation criteria mentioned above indicates that a general legal context (such as appropriate already existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner.
L'un des critères d'évaluation mentionnés ci-dessus indique qu'un cadre juridique général (mesures appropriées préexistantes) peut suffire, aussi longtemps qu'il permet une application intégrale et suffisamment claire et précise de la directive.

3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate already existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [20].
3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [20].