Undoubtedly you will hear, or have already heard, that this language is based on European legislation—an assertion which is deeply troubling—when we know that the courts of EU member states are so confused by the wording and intent of the regulations on which Bill C-310 is based, that they have—after numerous protracted legal proceedings—referred questions to the Court of Justice of the European Communities.
Vous apprendrez sans aucun doute, si vous ne le savez pas déjà, que ce libellé s'inspire de la législation européenne. Cette affirmation est profondément troublante quand on sait que les tribunaux des États membres de l'Union européenne sont si désorientés par le libellé et l'intention des règlements sur lequel est fondé le projet de loi C-310 qu'ils ont, après de nombreuses procédures judiciaires de très longue durée, soumis les questions à la Cour de justice des Communautés européennes.