To do that, the bill proposes amendments to the State Immunity Act, which would provide the Governor-in-Council with the authority, upon the recommendation of the Minister of Foreign Affairs in consultation with the Minister of Public Safety, to list foreign states that are deemed to have supported a terrorist entity that is already listed pursuant to the Criminal Code.
Pour ce faire, nous envisageons d'apporter, au moyen du projet de loi, des modifications à la Loi sur l'immunité des États pour autoriser le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, d'inscrire sur une liste les États étrangers qui sont présumés avoir appuyé une entité terroriste qui figure déjà sur la liste conformément au Code criminel.