Traduction de «already started pre-infringement » (Anglais → Français) :

The Commission has already started pre-infringement procedures against 12 Member States.
La Commission a déjà engagé des procédures de pré-infraction contre douze États membres.

D. whereas the Commission is actively monitoring the situation in Hungary and has already pursued infringement and pre-infringement procedures in cases where it deemed it necessary;
D. considérant que la Commission suit activement la situation en Hongrie et qu'elle a déjà engagé des procédures en manquement et des procédures précontentieuses dans les cas où elle le jugeait nécessaire;

G. whereas the Commission is actively monitoring the situation in Hungary and other Member States and has already pursued infringement and pre-infringement procedures in the cases deemed necessary;
G. considérant que la Commission suit de près la situation en Hongrie et dans d'autres États membres et qu'elle a déjà engagé des procédures d'infraction et des procédures précontentieuses dans les cas où elle le jugeait nécessaire;

Traditionally, the finance committee has engaged in pre-budget consultation, and we've already started this in the past couple of weeks.
Traditionnellement, le Comité des finances procède à la consultation prébudgétaire.

I see that you have already started the pre-study of the bill.
Je vois que vous avez déjà commencé à faire la pré-étude du projet de loi; c'est intéressant.

Apparently you've already begun your pre-study. I, too, have started to look at the bill as a whole, and I can tell you that if the provisions in the bill as written are passed, they will put an end to that possibility and to attempts to use robo-calls to make fraudulent calls.
Vous semblez, vous aussi, avoir déjà commencé votre étude préalable; moi aussi, j'ai commencé à étudier le projet de loi dans son ensemble et je peux vous dire que si les dispositions contenues dans le projet de loi actuel sont adoptées, cela mettra fin à ces risques ou à ces tentatives de fraude et d'utilisation d'appels robotisés pour faire des appels frauduleux.

The European Commission has already started an infringement procedure against Greece for not having properly established its national system.
La Commission européenne a déjà lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce pour n’avoir pas dûment mis en place son système national.

As you know, some Member States have already started experimenting with pre-commercial procurement pilot projects.
Comme vous le savez, certains États membres ont déjà commencé à expérimenter des projets pilotes d’achats publics avant commercialisation.

Already now, a gradual two stage pre-accession strategy must start being implemented (1997-1999, 2000-accession dates), with Community support, to prepare candidate countries for the adoption of the acquis in this field.
Il convient de mettre en oeuvre dès à présent une stratégie progressive de pré-adhésion en deux étapes (de 1997 à 1999, de l'an 2000 aux dates d'adhésion), avec l'appui de la Communauté, afin de préparer les pays candidats à assimiler l'acquis communautaire dans ce domaine.

As for pre-accession aid, the Court is going to start work on the effectiveness of the pre-accession aid granted to Turkey; this was already planned for 2004 but had to be postponed because implementation of the devolution process did not begin in Turkey until last year.
En ce qui concerne les aides de préadhésion, la Cour va commencer les travaux sur l'efficacité de l'aide de pré adhésion octroyée à la Turquie, qui étaient prévus en 2004 déjà et ont du être reportés car la mise en oeuvre décentralisée n'a débuté en Turquie que l'année passée.