Traduction de «also meant that the government could choose » (Anglais → Français) :

It also meant that the government could choose not to have the Official Languages Act apply or maybe it would not require annual reports by the foundation to parliament.
Cela signifiait aussi que le gouvernement pouvait décider que la fondation pouvait déroger à la Loi sur les langues officielles ou qu'elle n'était pas tenue de déposer un rapport annuel au Parlement.

It meant that the government could choose to implement certain sections of the act while allowing other sections to be implemented at later dates or not at all.
Cela signifiait que le gouvernement pouvait décider de mettre en oeuvre certaines dispositions de la loi à une telle date et d'autres à une date ultérieure, voire jamais.

A common framework at EU level could be established (e.g. years of experience, education, language skills, existence of a work offer/labour shortages, family members in that Member State, etc) and then each Member State could choose whether to apply it and, if so, how to shape it to the needs of its labour market.
Un cadre commun à l’échelon européen pourrait être mis en place (par exemple, années d'expérience, formation, connaissances linguistiques, existence d'une offre d'emploi/de pénuries de main-d’œuvre, parents dans cet État membre, etc.) et chaque État membre pourrait alors choisir de l'appliquer ou non; s’il décide de l’appliquer, il pourrait choisir de quelle façon l’adapter aux besoins de son marché du travail.

The work-load of the Commission departments concerned at the end of the year meant that these applications could not be charged to 1999.
Étant donné la charge de travail des services de la Commission concernés en fin d'année, ces demandes n'ont pas pu être imputées sur l'exercice de 1999.

This may preclude the board from making investments that are in the best interests of the beneficiaries, for example, through limits on foreign investments or the government could choose to simply list certain sectors at the expense of others.
Il pourra être possible ainsi d'empêcher l'office de faire des placements qui sont dans l'intérêt des bénéficiaires, par exemple si des limites sont imposées aux placements à l'étranger, ou le gouvernement pourrait simplement désigner certains secteurs au détriment d'autres.

The answer to that question is yes, the government could choose, through its funding powers, to support the activities of this centre to the extent that it met the needs, as determined by its various constituents, and it furthered the objectives of the act in providing an opportunity to deal with these kinds of disputes, as they arise, in a flexible, cost-effective and expedient way.
Je vous réponds donc par l'affirmative, que le gouvernement pourrait élire, en vertu de ses pouvoirs de financement, d'appuyer les activités du centre dans la mesure où il répond aux besoins, tels que déterminés par ses diverses composantes, et qu'il facilite la réalisation des objectifs de la loi en offrant la possibilité de traiter de ce genre de différends à mesure qu'ils se présentent, de manière souple, rentable et expéditive.

Such arrangements could imply, inter alia, that the competent authorities arrange for the assistance of a lawyer on the basis of a list of available lawyers from which the suspect or accused person could choose.
Ces dispositions pourraient notamment prévoir que les autorités compétentes font le nécessaire pour fournir l’assistance d’un avocat sur la base d’une liste d’avocats disponibles, parmi lesquels le suspect ou la personne poursuivie pourrait effectuer son choix.

They could imply, inter alia, that the competent authorities arrange for the assistance of a lawyer on the basis of a list of available lawyers from which requested persons could choose.
Elles pourraient notamment prévoir que les autorités compétentes font le nécessaire pour fournir l’assistance d’un avocat sur la base d’une liste d’avocats disponibles, parmi lesquels les personnes dont la remise est demandée pourraient effectuer leur choix.

Furthermore, it stated that the Commission’s refusal to communicate, even to the Civil Service Tribunal alone, those items of information meant that the Tribunal could not exercise properly its power of judicial review (paragraph 51 of the judgment under appeal).
Ensuite, il a affirmé que le refus de la Commission de communiquer, même au seul Tribunal de la fonction publique, ces éléments d’information a eu comme conséquence de ne pas permettre à celui-ci d’exercer pleinement son contrôle (point 51 de l’arrêt attaqué).

Then the government could choose which individuals it wanted from those (1255 ) I asked the question in high school class after high school class: If you were asked to review something, would you want to have that review be meaningful?
Le gouvernement choisirait ensuite le candidat parmi les noms figurant sur cette liste (1255) J'ai posé la question suivante à l'école secondaire après la classe: si on vous demandait d'examiner quelque chose, aimeriez-vous être capable de le faire pour que l'examen signifie quelque chose?