Vertaling van "government could choose " (Engels → Frans) :

This may preclude the board from making investments that are in the best interests of the beneficiaries, for example, through limits on foreign investments or the government could choose to simply list certain sectors at the expense of others.
Il pourra être possible ainsi d'empêcher l'office de faire des placements qui sont dans l'intérêt des bénéficiaires, par exemple si des limites sont imposées aux placements à l'étranger, ou le gouvernement pourrait simplement désigner certains secteurs au détriment d'autres.

It also meant that the government could choose not to have the Official Languages Act apply or maybe it would not require annual reports by the foundation to parliament.
Cela signifiait aussi que le gouvernement pouvait décider que la fondation pouvait déroger à la Loi sur les langues officielles ou qu'elle n'était pas tenue de déposer un rapport annuel au Parlement.

It meant that the government could choose to implement certain sections of the act while allowing other sections to be implemented at later dates or not at all.
Cela signifiait que le gouvernement pouvait décider de mettre en oeuvre certaines dispositions de la loi à une telle date et d'autres à une date ultérieure, voire jamais.

The answer to that question is yes, the government could choose, through its funding powers, to support the activities of this centre to the extent that it met the needs, as determined by its various constituents, and it furthered the objectives of the act in providing an opportunity to deal with these kinds of disputes, as they arise, in a flexible, cost-effective and expedient way.
Je vous réponds donc par l'affirmative, que le gouvernement pourrait élire, en vertu de ses pouvoirs de financement, d'appuyer les activités du centre dans la mesure où il répond aux besoins, tels que déterminés par ses diverses composantes, et qu'il facilite la réalisation des objectifs de la loi en offrant la possibilité de traiter de ce genre de différends à mesure qu'ils se présentent, de manière souple, rentable et expéditive.

Initiating them in the country of origin in co-operation with governments, international bodies, NGOs, regional and local authorities could improve the effectiveness of monitoring procedures, the transparency of the procedures and the information available for potential migrants while at the same time respecting the employer's right to choose.
Les engager dans le pays d'origine en coopération avec les gouvernements, les instances internationales, les ONG et les autorités régionales et locales pourrait permettre d'améliorer l'efficacité des procédures de suivi, la transparence des procédures et la qualité de l'information destinée aux migrants potentiels tout en respectant le droit de l'employeur à choisir ses employés.

2. Notwithstanding paragraph 1, a person may choose as the law to govern his disposition of property upon death, as regards its admissibility and substantive validity, the law which that person could have chosen in accordance with Article 22 on the conditions set out therein.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the parties may choose as the law to govern their agreement as to succession, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, the law which the person or one of the persons whose estate is involved could have chosen in accordance with Article 22 on the conditions set out therein.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

The government could choose to bring in a parallel bill or an improved bill, then mutatis mutandis a study of the subject matter would be an important step for the Senate.
Le gouvernement pourrait décider de présenter un projet de loi parallèle ou un projet de loi remanié, de sorte qu'une étude sur la question, réalisée par le Sénat, constituerait une étape importante, avec les adaptations de circonstance.

As referred to above under point I. 3.1, in the proposal to the Parliament, the Norwegian Government stated that a private owner could choose not to transfer the title, but, for example, keep the title in a holding company, when a new company is established.
Ainsi que cela a été dit au point I. 3.1 ci-dessus, le gouvernement norvégien a indiqué dans sa proposition au Parlement qu’un propriétaire privé pourrait décider de ne pas transférer le titre mais, par exemple, de le conserver au sein d’une société holding lors de la constitution d’une nouvelle entreprise.