There has been some progress in some very specific areas, for example the adoption of a Code of Conduct on documenting transfer pricing[2] and Guidelines for Advanced Pricing Agreements in the EU[3], and the Commission issued three Communications in December 2006[4] on the need for increased coordination between Member States as regards their tax systems and one on tax incentives in favour of research and development[5].
Quelques avancées ont été obtenues dans certains domaines très particuliers, par exemple l'adoption d'un Code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert[2], et de Lignes directrices relatives aux accords préalables dans l'UE[3], ou encore le fait que la Commission a publié en décembre 2006 trois communications[4] portant sur la nécessité d'une coordination plus poussée entre les États membres en ce qui concerne leurs systèmes fiscaux, ainsi qu'une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement[5].