In any case, in accordance with Directive 90/220/EEC, the Commission is ultimately obliged to adopt measures to authorise a GMO, if the application fulfils current EU legislation and if it is not rejected by unanimity in the Council, or if the Council fails to act within the fixed deadline.
Dans tous les cas, conformément à la directive 90/220/CEE, la Commission est tenue d'adopter en définitive des mesures autorisant tout OGM dont la demande d'autorisation est conforme à la législation communautaire en vigueur et n'a pas été rejetée à l'unanimité par le Conseil, ou en l'absence de réaction du Conseil dans le délai fixé.