With a view to further harmonisation of radio spectrum policy at Community level for Community activities dependent on radio spectrum , and taking into account the advice of the Radio Spectrum Committee , the Commission shall propose to the European Parliament and the Council, where appropriate, measures to harmonise the use of the radio spectrum, assignment methods, conditions for such use, as well as the availability of information related to the use of radio spectrum.
En vue de poursuivre l'harmonisation de la politique en matière de spectre dans la Communauté dans les domaines d'activités communautaires tributaires du spectre radioélectrique , et compte tenu de l'avis du comité du spectre radioélectrique, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, des mesures afin d'harmoniser l'utilisation du spectre radioélectrique, les méthodes d'assignation de fréquences et les conditions de leur utilisation, ainsi que la disponibilité des informations relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique.