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Vertaling van "amending budget should the amounts earmarked prove insufficient " (Engels → Frans) :

Such amendments could turn into legally binding requirements of some of the non-binding proposals contained in the Blueprint, should the voluntary approach prove insufficient.

Si l'approche facultative se révélait insuffisante, ces modifications pourraient transformer certaines propositions facultatives du plan d'action en obligations juridiquement contraignantes.


25. Has decided to increase the payment appropriations in heading 2 to better reflect Member States' forecasts and to take account of the level of old outstanding commitments, payments for the current year, enlargement-related requirements and the outstanding commitments situation concerning the previous period; invites the Commission to present a fresh estimate of what is needed for 2004, including for completion of 1994-1999 payments ; invites the Commission also to examine the extent to which 1994-1999 commitments are still valid; urges that new control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring and reporting, particularly on the decommitment of payments, on a quarterly basis, and thus enhance implemen ...[+++]

25. a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en ...[+++]


6. Notes that at the end of 2012, payment claims amounting to EUR 4.2 billion could not be honoured on behalf of the ESF and are being paid from the 2013 envelope; stresses the negative impact of such rolling-over in respect of implementation on the treasury situation of local and regional authorities and of beneficiaries; stresses, further, that out of the overall amount of EUR 11.2 billion provided for in Amending Budget No 2/2013, EUR 3.253 billion is designated for the ESF and that this amending budget ...[+++]

6. souligne qu'à la fin de l'exercice 2012, des demandes de paiement d'un montant de 4,2 milliards d'euros n'avaient pas pu être honorées au titre du FSE et qu'elles le seront au moyen de l'enveloppe 2013; souligne l'incidence négative de ce report d'exécution sur la trésorerie des autorités régionales et locales et des bénéficiaires; souligne en outre que sur le montant global de 11,2 milliards d'euros prévu dans le budget rectificatif n° 2/2013, un montant de 3,253 milliards d'euros est destiné au FSE et que ce budget rectificatif doit être intégralement payé, éventuellement en deux étapes; demande au Conseil un engagement politique ...[+++]


Should such adjustments prove necessary, the amount of the aid or the conditions for the granting thereof shall be amended on the basis of a decision by the Commission.

Si ces ajustements se révèlent nécessaires, le montant des aides ou les conditions de leur octroi sont modifiés sur la base d'une décision de la Commission.


(35) In order to ensure an appropriate coverage of the EU guarantee obligations and to ensure the continued availability of the EU guarantee, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission with respect to the adjustment of the amounts to be paid in from the general budget of the Union and to amend Annex I a ...[+++]

(35) Afin de garantir une couverture adéquate des obligations liées à la garantie de l’Union ainsi que la disponibilité permanente de cette garantie, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à ajuster les montants à verser à partir du budget général de l’Union et à modifier l’annexe I en conséquence.


In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget ...[+++]

De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement ...[+++]


11. Remains concerned about the high level of outstanding commitments and their continued accumulation; invites the Commission to present, during the first trimester of 2004, a thorough assessment of the situation of the Structural Funds payments, especially as regards the remaining payments relating to the previous programming period 1994-1999 by fund and by Member State and the effects of the implementation of the n+2 rule; reminds the Commission of its commitment to bring forward an Amending Budget should the l ...[+++]

11. demeure préoccupé par le niveau élevé du reste à liquider, qui continue à grossir; invite la Commission à présenter, au cours du premier trimestre de 2004, une analyse approfondie de la situation des paiements des Fonds structurels, notamment les paiements en souffrance relatifs à la période de programmation 1994-1999 par Fonds et par État membre, ainsi que l'incidence de l'application de la règle n+2; rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris de présenter un budget rectificatif au cas où le niveau des crédits de paiement prévu s'avérerait insuffisant au cours ...[+++]


20. Is of the opinion that that amount might prove insufficient to ensure a significant reduction in outstanding commitments in 2004, when commitment appropriations are to rise by 20.8% at the same time as a result of reincorporating a proportion of 2000 appropriations into the budget;

20. est d'avis que ce montant pourrait s'avérer insuffisant pour garantir une diminution significative du RAL en 2004, alors que les crédits d'engagements connaîtraient dans le même temps une augmentation de 20,8 %, par suite d'une rebudgétisation d'une partie des crédits de l'exercice 2000;


20. Is of the opinion that that amount might prove insufficient to ensure a significant reduction in outstanding commitments in 2004, when commitment appropriations are to rise by 20.8% at the same time as a result of reincorporating a proportion of 2000 appropriations into the budget;

20. est d'avis que ce montant pourrait s'avérer insuffisant pour garantir une diminution significative du RAL en 2004, alors que les crédits d’engagements connaîtraient dans le même temps une augmentation de 20,8 %, par suite d'une rebudgétisation d'une partie des crédits de l'exercice 2000;


When implementing the budget, the Commission should operate a monthly early-warning and monitoring system for agricultural expenditure, so that, if there is a risk of the annual ceiling being exceeded, the Commission may at the earliest opportunity take the appropriate measures under the management powers at its disposal, and then, if these measures prove insufficient, propose other measures to the Council, which should act as soon as possible.

Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer au Conseil d'autres mesures à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.




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Date index: 2023-12-18
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