Vertaling van "amendment proposed by senator hays asks " (Engels → Frans) :

Welcomes the fact that the constitutional amendments adopted finally provide a basis for establishing the institution of ombudsman, and urges the Government to prepare, and the Parliament to adopt, legislation providing for a democratic appointment procedure to bring a broadly respected figure into this new office; welcomes the proposed establishment of a national Human Rights Institution and asks the Turkish National Assembly to consult civil society and to give sufficient guarantees of the new body’s independence in accordance with the ‘Paris Principles’;
se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux «principes de Paris»;

Hon. Fernand Robichaud: Honourable senators, the amendment proposed by Senator Hays asks that the committee be authorized to adjourn from place to place within Canada.
L'honorable Fernand Robichaud: Honorables sénateurs, la modification proposée par l'honorable sénateur Hays demande que le comité «soit autorisé à se déplacer à travers le Canada».

Highlights that also the European Parliament should strengthen its autonomous impact assessment on fundamental rights in relation to legislative proposals and amendments under examination in the legislative process to make it more systematic, notably by enlarging the possibilities currently foreseen by Rule 36 of the Parliament's Rules of Procedure on the respect for the Charter and to ask to the Legal Service opinions on legal issues in relation to fundamental rights issues in the EU;
met en exergue le fait que le Parlement européen devrait également renforcer son évaluation d'impact autonome sur les droits fondamentaux en rapport avec les propositions législatives et les amendements à l'examen dans le cadre du processus législatif afin de la rendre plus systématique, notamment en élargissant les possibilités actuellement visées à l'article 36 de son règlement en ce qui concerne le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et demander au service juridique des avis sur les questions juridiques relatives aux problèmes de droits de l'homme dans l'Union européenne;

ask the user to provide further information or to modify the conditions of the proposed contained use or to amend the class assigned to the contained use(s).
demander à l'utilisateur de lui fournir des informations complémentaires ou de modifier les conditions de l'utilisation confinée projetée, ou encore de modifier la classe attribuée à l'utilisation ou aux utilisations confinées.

Asks the Council to consult Parliament again if it intends to amend the Commission proposal substantially;
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

The Hon. the Speaker: To respond to the question of Senator Cools, I am asking if the house is ready to deal with the vote on the motion in amendment proposed by Senator Andreychuk, seconded by Senator Hervieux-Payette.
Son Honneur le Président: Pour répondre à la question du sénateur Cools, je demande si la Chambre est prête à se prononcer sur la motion d'amendement proposée par le sénateur Andreychuk et appuyée par le sénateur Hervieux-Payette.

ask delegations to present in writing their proposals for amendment of a text under discussion before a given date, together with a brief explanation if appropriate;
demander aux délégations de présenter leurs propositions d'amendement du texte en discussion par écrit, avant une date donnée, le cas échéant assorties d'une brève explication;

Senator Hays: I had intended to speak to the amendment proposed by Senator Lynch-Staunton.
Le sénateur Hays: J'avais l'intention de parler de l'amendement proposé par le sénateur Lynch-Staunton.

Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I should simply associate myself with the thrust of Senator Joyal's comment with respect to why I do not support the amendment proposed by Senator Beaudoin.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais simplement faire écho à l'idée directrice de l'intervention du sénateur Joyal pour expliquer pourquoi je n'appuie pas l'amendement proposé par le sénateur Beaudoin.

I am therefore asking you to support the amendment proposed by Senator Prud'homme and Senator Wood.
Je vous demande d'appuyer l'amendement du sénateur Prud'homme et celui du sénateur Wood.