Traduction de «amendment to bill c-2 at third reading stands deferred » (Anglais → Français) :

Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Speaker, as you just pointed out, the recorded division on the amendment to Bill C-2 at third reading stands deferred until next week.
M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, comme vous venez de le signaler, le vote sur l'amendement du projet de loi C-2, à l'étape de la troisième lecture, est différé à la semaine prochaine.

Discussions have also taken place among all parties and there is agreement pursuant to Standing Order 45(7) to further defer the recorded divisions requested earlier today on third reading of Bill C-9 and third reading of Bill C-3 from Monday, April 30 until the end of government orders on Tuesday, May 1.
Des discussions ont eu lieu entre tous les partis et il y aurait consentement pour que, conformément au paragraphe 45(7) du Règlement, les votes par appel nominal demandés plus tôt aujourd'hui sur la troisième lecture du projet de loi C-9 et du projet de loi C-3 soient reportés du lundi 30 avril à la fin de la période consacrée aux initiatives ministérielles le mardi 1 mai.

[Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Madam Speaker, the Bloc Quebecois has decided to propose an amendment to Bill C-94 at third reading, because we know that the American agency EPA will table a report on the issue shortly.
[Français] M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Madame la Présidente, le Bloc québécois a décidé de proposer un amendement en troisième lecture au projet de loi C-94, parce que nous savons que l'organisme américain EPA va déposer un rapport incessamment sur le sujet.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when proceedings on the Business of Supply expire at 6:30 p.m. this day, the House shall continue to sit to consider the report stage of Bill C-30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; the report stage and third reading stage of Bill S-9, An Act respecting depository notes and to amend the Financial Administration Act; the third reading stage of Bill S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That any division requested on the said business shall be deferred until the conclusion of the consideration of Government Orders on Tuesday, June 9, 1998; That, during the consideration of the aforementioned business, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received; and That when no Member rises to speak during consideration of Bill C-4, the debate shall be adjourned and the House shall adjourn to the next sitting day.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou la pratique usuelle, lorsque les délibérations sur les travaux des subsides expireront à 18h30 aujourd'hui, la Chambre continuera de siéger pour étudier l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Que tout vote demandé sur lesdits travaux sera remis jusqu'à la conclusion de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 juin 1998; Que, durant l'étude des travaux mentionnés ci-dessus, aucune demande de quorum, de consentement unanime ou motion dilatoire, ne sera reçue; et Que, lorsqu'aucun député ne désirera parler durant l'étude du projet de loi C-4, le débat sera ajourné et la Chambre ajournera jusqu'à la prochaine séance.

The Reform Party and the police association called for several amendments to Bill C-3 before third reading in the House of Commons.
Le Parti réformiste et l'Association des policiers ont exigé qu'on apporte plusieurs amendements au projet de loi C-3 avant la troisième lecture à la Chambre des communes.